Selon le premier de ces textes, inséré dans un titre du code des assurances relatif à l'assurance automobile obligatoire, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 21 décembre 2023, ne sont

mais pour des risques différents, par la société CHARTIS, et à l'encontre de laquelle cette dernière avait contractuellement renoncé à recourir, a dénaturé les termes clairs et précis de la police d'assurance

D'UNE ASSURANCE CONFORME AUX EXIGENCES DE LA LOI SUR L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES AUTOMOBILES, C'EST-A-DIRE UNE ASSURANCE GARANTISSANT LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX PERSONNES TRANSPORTEEES; MAIS

X... a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la société Pacifica (l'assureur) ; qu'ayant été impliqué dans un accident de la circulation avec ce véhicule, il a été poursuivi devant un tribunal

X... avait souscrit en 1998 un contrat d'assurance automobile ; que le 5 mars 2005 l'assureur a assigné devant un tribunal de grande instance M.

délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié en ce qu'il a confirmé la décision du tribunal de grande instance prononçant la nullité du contrat d'assurance

Croze, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle centrale d'assurances du Lot-et-Garonne, les

Patrick Y..., demeurant ..., 2°/ du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège social est ..., 3°/ de M. X...

qu'il y a lieu d'entrer en voie de condamnation ; "et aux motifs propres qu' "il convient de rappeler que, le 9 septembre 2001, vers 16 heures 25, Nicole Y... circulait au volant de son véhicule automobile

TIERS LESES, EDICTE QUE L'ASSUREUR EST LIBERE DE SES OBLIGATIONS LORSQUE LE CONDUCTEUR N'EST PAS EN POSSESSION DU PERMIS DE CONDUIRE EXIGIBLE AU MOMENT DU SINISTRE, ET QUE LES CONDITIONS GENERALES DE L'ASSURANCE

une décision judiciaire devenue irrévocable ou par une transaction ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant de déterminer les victimes d'un accident de la circulation garanties par l'assurance

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, R. 211-4 du Code des assurances, 385-1 et 593 du

sont énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, sur le premier moyen, que l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juillet 1992) relève qu'en souscrivant une police d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'assurance moderne des agriculteurs dite S.A.M.D.A., (Groupama

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP), dont le siège est

, article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué prononce la nullité du contrat d'assurance automobile souscrit par le prévenu

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de remboursement d'une prime d'assurance automobile alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui n'a pas précisé les règles applicables

falsification de justificatifs de frais de repas et d'abus de confiance portant sur le remboursement de frais de repas, de péages et essence indus, de prise en charge par la société du paiement de son assurance

REJET du pourvoi formé par : - la société d'assurances Les Mutuelles unies, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai (6e chambre) en date du 20 janvier 1987 qui, dans une procédure

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE SOUSCRIT PAR ISSARNY