Il ressort des éléments du dossier que : la déclaration de maladie professionnelle mentionne comme employeur entre 1951 et 1993 Esso, sans autre précision, cette déclaration a été adressée le 11 janvier

n° 98-1194 du 23 décembre 1998, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements à l'article 41 de la loi précitée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où

XV..., demeurant ..., 25 / de Mme Colette B..., demeurant ..., 26 / de Mme Christine H..., demeurant ..., 27 / de Mme Monique I..., demeurant ..., 28 / de M.

erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier, le nom de Dominique Z... y étant mentionné au lieu et place de celui de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 janvier 2006) que Mme X... a été engagée à compter du 15 mars 2000 par l'Association de parents

a été régulièrement versé au dossier d'instruction, le 25 juillet 1991 et soumis au débat contradictoire ; "que les conseils des prévenus susénoncés ne sont pas fondés à soutenir que les prescriptions

maladie qui devrait produire ensuite sa créance auprès du représentant des salariés de la société Z..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que la non-observation de la procédure

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (non rétroactivité de la loi) Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir jugé que les salariés présentaient un préjudice d'anxiété, que ce préjudice était en lien

, le fractionnement et les avantages obtenus concernent l'ensemble des salariés ; que la salariée, personnel éducatif ou soignant devait également en bénéficier ; Attendu que la loi AUBRY II a prévu qu'au

Louis YQ..., demeurant ..., 73 / de Mme Colette ZX..., demeurant ..., 74 / de Mme Anne-Marie Z..., demeurant ..., 75 / de M.

Y..., a déclaré avoir travaillé en qualité d'aide chimiste en pétrochimie du 25 avril 1969 au 7 novembre 1969 chez Total, puis du 1er février 1970 au 29 janvier 1971 à l'EAMEA de Cherbourg en qualité de

Jean-Louis ZW..., demeurant ..., 57157 Marly, 28 / de M. Jérémie M..., demeurant ..., 29 / de Mme Gilberte YU..., demeurant ..., 30 / de M.

Jean-Louis A..., demeurant ..., 23 / de M. Gilbert T..., demeurant 16, Grand'Rue, 57480 Petite Hettange, 24 / de M. Bernard X..., demeurant 18, place Notre Dame, 57100 Thionville, 25 / de M.

pour violation des articles 1 et 5 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1382 ancien du code civil ; 4°/ qu'en toute hypothèse, à supposer qu'une association de fait puisse être assimilée à une

Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour les mois de janvier à mars 2015 et d'octobre 2015 à mars 2016, l'arrêt constate que le salarié verse

pris par le salarié au 30 avril de l'année suivante ne peuvent donner lieu ni à report, ni à indemnité compensatrice » ; qu'en affirmant que l'employeur avait accepté le report des congés non pris et

, 197-2 de la loi du 25 janvier 1985, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable de banqueroute par dissimulation

Jacques Leau, demeurant Logis des Broues, 16450 Saint-Claud, 23 / de M.

et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; que l'exposition à l'amiante, pour constituer un danger pour le salarié dont l'employeur doit avoir conscience, doit être non seulement

, le fractionnement et les avantages obtenus concernent l'ensemble des salariés ; que la salariée, personnel éducatif ou soignant devait également en bénéficier ; Attendu que la loi AUBRY II a prévu qu'au