provisoire assortissant les mêmes obligations ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la liquidation de l'astreinte, sous astreinte de 100 € par jour de retard, le Tribunal de grande instance de Narbonne, par

le jugement entrepris sur le montant de l'astreinte prononcée et, statuant à nouveau, d'assortir cette condamnation d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois

au port d'une tenue de travail et à l'obligation de la revêtir et de l'enlever sur leur lieu de travail, la cour d'appel, qui a retenu que ces conditions supposaient un examen approfondi des circonstances

X... sous astreinte à communiquer à M.

X... en exécution du pacte d'actionnaires du 19 septembre 1998, la cour d'appel a énoncé que le juge des référés doit se placer à la date à laquelle il prononce sa décision pour ordonner les mesures sollicitées

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juin 2019), par ordonnance du 18 avril 2018, assortie de l'exécution provisoire, un juge de l'exécution a, sur requête des sociétés Entreprise rochelaise de construction

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Alain Y... à remettre en état des parties communes affectées par des travaux qu'ils avaient entrepris, sous peine d'une astreinte provisoire de 200 francs par jour de retard ; qu'un juge de l'exécution

G... » sont inopérants devant le juge de l'exécution et la cour statuant en liquidation d'astreinte, dès lors qu'ils tendraient à modifier la décision fondant l'astreinte, les intimés rappelant à bon droit

du 19 mai 2015, M. et Mme U... ont saisi en liquidation de l'astreinte pour la période du 4 janvier 2015 au 4 mai 2015 un juge de l'exécution, qui, par un jugement du 25 janvier 2016, a rejeté cette demande

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

d'huissier supportés du fait de l'inexécution du jugement revêtu de l'exécution provisoire, alors : « 1°/ que toute décision doit être motivée ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que la société

Y... une somme provisionnelle à titre de dommages et intérêts pour déclaration tardive de l'accident du travail en date du 12 mars 2014, la cour d'appel a retenu que la salariée s'était vue remettre le

a pu se méprendre sur la portée de la décision du conseiller de la mise en état », la cour d'appel, qui a constaté qu'elle avait engagé une mesure d'exécution forcée sur le fondement d'un jugement non

de procédure civile ; (SUBSIDIAIREMENT) PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR ordonné à la société SERVAIR, sous astreinte, de planifier M.

Y... ; AUX MOTIFS QUE « ( ) aux termes de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

S..., sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de son prononcé ; que par un jugement du 22 mars 2016, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à la somme

Biotec et son salarié, elles ne constituaient pas des agissements répétés pouvant constituer un harcèlement ; qu'en effet certaines pièces étaient inexploitables s'agissant de courriels en anglais non

d'astreinte définitive » et a liquidé cette astreinte provisoire à la somme de 1 000 euros ; Attendu que M.