ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical.

au niveau de l'entreprise, se fondait sur l'accord d'entreprise conclu au sein de la société avec les organisations syndicales représentatives, concernant l'exercice du droit syndical dans l'entreprise

Pour l'exercice de la liberté syndicale, il est nécessaire qu'un syndicat représentatif au sens de l'article L.2121-1 du Code du travail puisse désigner un représentant syndical au comité d'entreprise

républicaines ; qu'au contraire, les défendeurs démontrent que le syndicat [3] exerce depuis sa constitution une activité syndicale normale, par la désignation de représentants syndicaux, et la participation

de convocation au comité d'établissement de Mme Guillaume-Honnert, déléguée syndicale CFDT des services de santé et des services sociaux de la Moselle, représentante syndicale de droit audit comité ;

DU DROIT SYNDICAL DEFINI PAR LA PRESENTE LOI ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, ETANT RECONNU DANS TOUTES LES ENTREPRISES

Aux termes du troisième texte susvisé, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

CGT de l'Indre et 5 mai 2000 avec l'union interprofessionnelle des syndicats CFDT de l'Indre (les organisations syndicales), mis gracieusement à leur disposition des locaux dépendant de son domaine privé

de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; qu'en affirmant que les irrégularités commises dans l'organisation

réserve le droit de désigner un délégué syndical aux syndicats intercatégoriels ayant obtenu au moins 10 % des voix sur l'ensemble des collèges lors des dernières élections du comité d'entreprise est

portée aux droits et prérogatives attachés à la qualité personnelle de membre du comité d'entreprise possédée par le plaignant, mais une atteinte portée aux droits et attributions du comité lui-même,

a assigné l'A.D.S.E.A. en paiement de dommages-intérêts pour atteinte aux libertés syndicales ; Attendu que le jugement attaqué a fait droit à sa demande, aux motifs que les éducateurs désignés par

CFDT pour considérer établi que la société Motorola avait accordé aux syndicats des autres organisations syndicales le crédit d'heures litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession, alors, selon le moyen : 1°/ que la discrimination syndicale suppose qu'un salarié subisse un traitement défavorable ou un désavantage à

d'une section syndicale au sein de l'entreprise, laquelle ouvre un certain nombre de droits, constitue une condition raisonnable et proportionnée pour garantir la mise en oeuvre du droit de participation

, avait abusé de sa liberté d'expression ; qu'ayant par ailleurs constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que, s'il était représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité

selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 juin 2005) que Mme X..., entrée au service d' EDF en 1964 en qualité d'employée qualifiée, soutenant avoir été victime de discrimination en raison de ses engagements syndicaux

que seul le syndicat des salariés de l'art graphique SYSAG était en droit de désigner un représentant de section syndicale au sein de la société. 6.

ou l'établissement – les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ; que l'Union des Syndicats Anti Précarité se fonde en premier lieu sur

, APRES AVOIR RELAXE [Y] [H] ET [W] [O], PREVENUS D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, A DEBOUTE LEDIT SYNDICAT DE SON ACTION ; VU LES MEMOIRES