X... de ses demandes ; que sur les demandes au titre du contrat souscrit par la société Florimo le 31 mars 1998 : - au regard des dispositions de l'article L. 932-7 du code de la sécurité sociale et de

C..., et de tout titre qui lui serait lié, à compter du 1er décembre 2008 », les enquêteurs de l'AMF se sont rendus au siège social de la société H...

les mêmes services de soins médicaux d'urgence que sa concurrente, la société SOS Médecins avait parfaitement connaissance de la dénomination sociale de la société SOS 92 Garde et Urgences Médicales

rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, de la société civile professionnelle RICHARD, et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

que la société se trouvait confrontée à la situation qui s'était présentée au retour du congé parental de la salariée, et défendue, à chaque fois que nécessaire, devant le juge, la Halde et, en dernier

Y... fait grief à l'ordonnance attaquée de l'avoir condamné à remettre sous astreinte à Mme A... l'attestation destinée à la sécurité sociale, alors que, d'une part, selon le moyen, le conseil de prud'hommes

(Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la Société nationale des chemins de fer français "SNCF", dont le siège est ..

: Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la

en appel ; que cependant, il appartient aux juridictions d'examiner la régularité des procédures qui leur sont soumises et de relever, même d'office, les nullités d'ordre public qui pourraient les entacher

; AUX MOTIFS PROPRES QUE [J] [E] soutient que l'article R. 4235-40 du code de la santé publique, également visé dans son contrat de travail, prévoit qu'en cas de différend d'ordre professionnel entre

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 9 novembre 2006, qui, pour entrave à la liberté du travail et outrages à personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice

à l'image de marque de la société Luna, présentée pour la première fois en appel par cette société ne tendait pas aux mêmes fins que la demande en contrefaçon de la marque enregistrée sous le n° 03 3

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle M.

sociale agricole (MSA), employés en qualité d'assistant de service social, délégué à la tutelle ou conseiller en économie sociale et familiale, ont assigné devant la juridiction civile l'Association générale

tenus à l'enquêtrice sociale, ni les déclarations de M.

DES CHIRURGIENS-DENTISTES, ET QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE AVAIT VISE LEDIT CONTRAT, SANS FORMULER AUCUNE OBSERVATION" ; ATTENDU QUE LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR EST CARACTERISEE PAR LES MOTIFS DE L'ARRET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de publication de l'hebdomadaire, et la société éditrice SNC Hachette Filipacchi en qualité de civilement responsable, d'autre part, Patrick Y..., journaliste, et enfin François Z..., qui, dans ledit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le