motifs propres et adoptés, relevé que la parcelle 582 avait été détachée de la parcelle 584 par l'acte du 6 mai 1904, qu'elle n'avait aucun accès direct sur la voie publique et qu'elle pouvait être atteinte

parallèle d'une servitude légale d'urbanisme pour l'accès pompiers s'imposant à tous.

Z..., que cet acte du 25 mars 1960 précisait que les acquéreurs étaient créanciers d'une servitude de passage sur l'immeuble restant propriété des vendeurs, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur

acquis de la SAFER par acte du 15 avril 1985, celle-ci y déclarant de surcroît l'absence de servitude(s) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant tenant à l'existence même d'une servitude

W..., le jugement, en revanche, ne se prononçait à aucun moment, dans son dispositif, sur l'acquisition d'une servitude de vue par prescription ; que si les conclusions des intimés évoquaient l'acquisition

; 2°/ Les dispositions de l'article L. 6351-2 du code des transports, et plus généralement le dispositif législatif relatif aux servitudes aéronautiques de dégagement, constitué des articles L. 6351-2

construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude

/Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur » ; cette servitude d'écoulement naturel des eaux est une servitude imposée par la nature des lieux et sans intervention

; qu'aux termes de l'article 706 du code civil, les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; qu'il résulte des attestations de Monsieur et Madame B...,

des parties, porter atteinte au lien contractuel résultant de l'accord commun de celles-ci, en autorisant des modifications à la servitude, auxquelles les propriétaires intéressés n'ont pas

[S] était débitrice d'une servitude de passage pour en permettre l'accès ; … que selon l'article 682 du code civil, l'existence d'une servitude de passage pour cause d'enclave

les deux aspects (usage de la servitude et indemnisation).

-Z...sont propriétaires d'un fonds au profit duquel a été stipulée une servitude leur donnant droit de capter la moitié de l'eau procurée par une source située sur le fonds contigü appartenant à Mme Y.

suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'acte du 13 mars 1996, les époux X... avaient concédé au bénéfice de la parcelle vendue aux époux Y... une « servitude

celle-ci, a assigné l'établissement public Electricité de France (EDF) devant le juge civil de droit commun en déplacement d'un pylône électrique installé sur un terrain lui appartenant en vertu d'une servitude

X..., la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que M. et Mme Y... ne pouvaient se prévaloir d'une servitude acquise par prescription ; D'où il suit que le moyen

était suffisamment éloigné de la limite de leur fonds pour leur permettre d'y accéder en voiture en restant sur l'assiette de la servitude et qu'aucune des pièces produites ne permettait d'établir qu'ils

CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN VOISIN, PAR GIORDANO, D'UN GRAND IMMEUBLE, DONT LE MUR FAISANT FACE AU COTE OUEST DE LEUR VILLA, SUR LA LIGNE DIVISOIRE QUI N'EST QU'A 1,30 METRE DE CETTE FACADE, ET DE L'ATTEINTE

civil portait sur la validité des résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 février 1992 qui devait s'apprécier en fonction des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et que la servitude