1985, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, dès lors que l'authenticité de l'acte du 9 novembre 1985 impliquait que Germaine B... avait été en possession de celui-ci dès son établissement ;

(le notaire), pour procéder à la liquidation de leur communauté ; que l'acte de partage du 3 octobre 2006 prévoit l'attribution de l'immeuble commun à Gérard X... moyennant paiement d'une soulte à laquelle

prenant le faux nom de Meryem B... et d'usurpation d'identité, la Cour ne pouvait considérer que la prévenue justifiait que les nom et prénom de Meryem B... étaient les siens propres au seul vu de l'acte

s'agissant de la reconnaissance de dette et de la vente du bien propre sis à Laroque-des-Albères, et qui avait servi pendant un temps de domicile conjugal, n'avaient rien de mensonger ; que le seul acte

de garantie ; qu'en considérant, en l'espèce, que la banque pouvait se borner à octroyer le prêt litigieux au vu de la seule photocopie de la garantie de livraison, et sans exiger l'orginal de l'acte,

Rembarz, de la section de recherche de Chambéry ; qu'elle a conclu à l'existence de nombreuses similitudes entre l'écriture et la signature figurant sur l'acte litigieux du 9 février 1999 ; que Mme A..

février 2002) a annulé les contrôles et les redressements ; Sur le premier moyen : Attendu que l'EURL IDS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié

Lyonnais à Paris alors qu'il présentait une carte nationale d'identité et un passeport français au nom de Jean-Claude X... pour retirer de l'argent, cet employé lui-même antillais ayant des doutes sur l'authenticité

litigieuses; qu'en se bornant à déclarer que la salariée avait pu remplir elle-même des notes vierges remises par les restaurateurs, la cour d'appel qui, en l'état de contestations portant sur l'authenticité

condamné à des peines d'amende ; "aux motifs propres et adoptés que le conseil du prévenu a soulevé une exception de nullité de la citation au motif que la date réelle des faits ne figure pas sur cet acte

auxquels il est requis de donner la forme authentique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir successivement authentifié, entre le 18 décembre 2007 et le 16 juillet 2008, la donation-partage

DU PRESIDENT, NI CELLE DU GREFFIER " ; ET SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET INCIDENT REFUSANT DE DONNER ACTE

[F] au titre du mois de juillet 2013 et ainsi violé l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2°/ que lorsque la partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, déclare ne pas reconnaître l'écriture

Code, des principes généraux du droit, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les commissions rogatoires des 2 et 17 octobre 1989 ; "alors que tout acte

des Mutuelles du Mans, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant acte

de la loi du 31 décembre 1992 et du décret du 29 janvier 1993 ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'Administration qui dans l'acte

-V. de délit du 14 mai 1999) ; qu'en refusant d'annuler la procédure, sans se prononcer sur la régularité des actes susvisés, et sans rechercher, en particulier, s'ils constituaient des actes d'investigation

révèle aucune irrégularité substantielle ; "alors, d'une part, que les pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'article 81 du Code de procédure pénale, lui permettant de procéder à tous les actes

Ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 6 février 2014, il a saisi la juridiction prud'homale le 17 mars suivant de demandes relatives à l'exécution et à la rupture dudit contrat.

sous seing privé correspondant et authentifié en page 2 de l'acte notarié et également paraphées (manque la page 8/ 9), Page 3 dûment paraphée, constatant le prêt d'un montant initial de 300. 000 ¿ et