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330 résultats pour « avis de la cotorep »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00792

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Veraz Network, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 2015), qu'engagé à

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00716

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10195

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Il n'est pas fait le moindre état d'une incidence éventuelle que pourrait avoir l'audit des comptes sur la garantie associée à cette déclaration. En conséquence, le moyen est inopérant.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00753

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Eukor Car Carriers Inc, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés Axa Corporate solutions assurance et XL Insurance Company SE, et l'avis

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00095

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

Citation Bravo immatriculé N28SP (Etats-Unis), a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de maintien en circulation d'un aéronef dont le document de navigabilité n'est plus valable pour avoir

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CC

cr

61372652cd58014677424a4b

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets

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CC

cr

61372652cd58014677424a4a

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets

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CC

cr

6137261dcd580146774230c1

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

de délit que s'il y a une intention délictuelle ; que le dirigeant de l'association faisait valoir entre autres éléments, que l'association en cause n'avait pas à avoir de commissaire aux comptes et que

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CC

cr

6137263ccd58014677424000

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Consulter le texte intégral →

CC

cr

6137269bcd58014677426f82

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

formé par la société Adecco travail temporaire : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 450-4 du Code de commerce, 110 et 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts

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