CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00792
4 mai 2017
X..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Veraz Network, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 2015), qu'engagé à
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00716
27 novembre 2024
Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10195
7 mai 2019
Il n'est pas fait le moindre état d'une incidence éventuelle que pourrait avoir l'audit des comptes sur la garantie associée à cette déclaration. En conséquence, le moyen est inopérant.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00753
14 décembre 2022
SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Eukor Car Carriers Inc, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés Axa Corporate solutions assurance et XL Insurance Company SE, et l'avis
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00095
25 janvier 2022
Citation Bravo immatriculé N28SP (Etats-Unis), a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de maintien en circulation d'un aéronef dont le document de navigabilité n'est plus valable pour avoir
61372652cd58014677424a4b
5 novembre 2003
produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets
61372652cd58014677424a4a
6137261dcd580146774230c1
8 octobre 2003
de délit que s'il y a une intention délictuelle ; que le dirigeant de l'association faisait valoir entre autres éléments, que l'association en cause n'avait pas à avoir de commissaire aux comptes et que
6137263ccd58014677424000
11 janvier 2006
Consulter le texte intégral →
6137269bcd58014677426f82
31 mai 2006
formé par la société Adecco travail temporaire : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 450-4 du Code de commerce, 110 et 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts
Page 17 sur 17