30 000 francs d'amende pour escroquerie, faux et usage de faux ; "aux motifs que, "le 10 novembre 1995, les époux Z... déposaient plainte contre X pour faux et usage de faux ; qu'ils exposaient avoir

territoriales françaises par un navire étranger et l'a condamné à 200 000 euros d'amende, outre les réparations civiles ; "aux motifs qu' "à l'audience publique du 13 janvier 2005, le président a constaté

de 11 458 bagues présumées contrefaisantes de la marque Cartier, les sociétés Cartier Création Studio et Cartier International NV, devenue Cartier international AG, ont déposé plainte et se sont constituées

A..., commissaire ad hoc désigné par ordonnance du tribunal de commerce de Nîmes du 1er décembre 1995 a pu relever, notamment dans son rapport du 10 octobre 1996, que le total des remises d'effets non

son activité illicite après le 24 octobre 2001 ainsi que l'ont constaté le 1er avril 2003 les agents du centre régional de la viticulture d'Epernay lors d'un contrôle qui a révélé un excédent de 90 hl

innovante d'un navire comme un immeuble par destination bien éloignée de celle posée par l'article 531 du code civil, qu'il ne s'agit pas, en l'espèce, d'appelants ressortissants étrangers en situation

seulement qu'à l'audience publique du 13 juin 1990 à 14 heures M. le président a constaté la présence de tous les prévenus, mais ne constate pas qu'un des magistrats composant la formation de jugement

Sylvain A... indiquant avoir alors encore toute confiance en M.

ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration des douanes à procéder à des visites et saisies aux domicile, chais et dépendances appartenant ou loués par Jean X... afin de rechercher et constater

déclaration au greffe, de l'appel du jugement du 12 janvier 1994; qu'en lui donnant acte d'un désistement dont la preuve n'est pas établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés"; Attendu que

employé 39 chauffeurs recrutés au Maroc sans avoir souscrit de déclaration préalable à l'embauche, ces chauffeurs étant salariés de la société MTLF sise à Lyon, d'avoir engagé et employé ces 39 chauffeurs

, 2 novembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M.

, l'existence d'une entreprise terroriste et l'intention de voir les fonds utilisés à la commission d'actes de terrorisme ou la connaissance qu'ils y sont destinés ; que l'envoi d'un mandat de 877 euros

X..., adressé un SMS au procureur de la République en indiquant avoir demandé à l'ensemble des avocats de rester chez eux y compris ceux de garde ; que c'est en raison de cette situation de force majeure

destiné à l'habitation, ne sont pas sujets à permis de construire : que la cour d'appel a constaté que la batterie du Cristaou fut, dans un premier temps, un ouvrage à usage militaire, avant de devenir

dissimulé par dissimulation d'emploi, après avoir pourtant relaxé M.

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Masse-Dessen

[M] [P] et de désignation officielle de M. [A], la chambre de l'instruction a méconnu les principes susvisés ; "2°) alors que la chambre de l'instruction constate elle-même que M.

Paris-Massy, ainsi que les conclusions exposées au rapport d'expertise judiciaire subséquent ; qu'en estimant pouvoir déduire la matérialité des fraudes incriminées, de ces éléments de preuve, sans avoir

"aux motifs, d'une part, que les gendarmes de la section des recherches de Rennes et de la brigade des recherches de Brest se présentaient le 29 novembre 2002 à 7 heures au domicile de Kent X..., constitué