X..., avocat, de diligenter la procédure pour parvenir à cette fin ; qu'à la suite d'une décision fixant le montant de l'indemnité d'éviction due au locataire, M.

l'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel énonce que le licenciement irrégulier ouvre droit au salarié protégé qui refuse sa réintégration à une indemnité forfaitaire égale au montant

A DES SITUATIONS NEES ANTERIEUREMENT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ROQUETTE FRERES (SOCIETE ROQUETTE) A DEMANDE LE REMBOURSEMENT PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE SOMMES TROP-PERCUES AU TITRE DES MONTANTS

1 / que les pensions instituées par le Code des pensions civiles et militaires sont incessibles et insaisissables, excepté le cas de débet envers l'Etat ; qu'en prenant en compte, pour apprécier le montant

dommages-intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir qui lui appartenait d'apprécier souverainement, dans les limites des conclusions des parties et sans avoir à spécifier les bases de ses calculs

la salariée et a retenu, par motifs adoptés, qu'il y avait lieu de comparer le salaire minimum de la convention collective avec le salaire contractuel de base, hors primes liées à l'activité, pour calculer

la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), ayant en outre adhéré à la troisième branche de cotisation supplémentaire facultative prévue par l'article 2-1 du règlement de ce régime, la CNBF a calculé

pension de vieillesse, a, par lettres des 14 juillet et 3 août 1984, saisi la commission de recours gracieux de la caisse régionale d'assurance maladie d'une réclamation pour non-application dans le calcul

collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général et notamment les articles 5 3 et 17 bis 3 , ainsi que l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour calculer

les revenus litigieux étaient pris en compte pour le calcul du montant de l'impôt sur le revenu sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions de M.

avait été transmis au notaire chargé d'établir l'acte d'acquisition de la villa de Ramonville, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il était ainsi établi que la communauté avait, à hauteur du montant

X..., le 9 novembre 2003, sa veuve a sollicité le paiement de la somme de 5 836,80 euros, montant du capital décès ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient, après avoir constaté que l'AVA

reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en articulant le grief reproduit en annexe au présent arrêt ; Mais attendu, selon l'article R. 742-4 du Code de la sécurité sociale, qu'en vue du calcul

salaire fixe et les conditions du remboursement des frais professionnels, comportait les éléments nécessaires à l'existence du contrat de travail, peu important l'imprécision relative au modalités de calcul

d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit exécuté ou non ; qu'en retenant l'ancienneté acquise à la date de notification de la prise d'acte pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement

X... dans le compte de réalisateur artistique, les raisons précises de cette réintégration avec le relevé des bases de calcul, du montant de la régularisation et du support textuel et juridique de celle-ci

proposées aient été erronées, cette circonstance ne la dispensait pas de procéder au calcul du montant des pénalités, dès lors qu'elles étaient dues, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil

les périodes de cotisations réelles que les périodes équivalentes, sans qu'il y ait à distinguer selon que ces périodes soient ou non prises en compte pour la détermination du taux plein ou pour le calcul

faisait valoir que l'estimation retenue des immeubles ne correspondait pas à leur valeur vénale, l'administration a maintenu les rappels des taxes, au motif qu'elle avait pris en considération, pour calculer

L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L. 13 - 15 - 1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI ETAIT LIBRE DE CHOISIR LA METHODE QUI LUI APPARAISSAIT LA MIEUX APPROPRIEE POUR CALCULER