de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 4° ) Remplacement d'un chef d'entreprise

agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X...

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 8 000 francs d'amende ; "aux motifs que la preuve du caractère

en vue d'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311-1 ; qu'un contrat d'entreprise se définit quant à lui (comme) un contrat par lequel un entrepreneur de travaux agricoles

X..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France ; Sur le rapport de M.

industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale de leur champ d'application et protègent les personnes physiques qui ont conclu des prêts non destinés à leur activité

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Leduc et Vigand, avocat aux Conseils, pour le syndicat d'exploitants agricoles pour le développement des techniques.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. Y... et Mme J....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jestin, venant aux droits de la société

Elle produit, par ailleurs, les actes suivants se rapportant à des ventes de terres agricoles, classées en zone A, situées sur les commune de Lattes ou Montpellier, les deux derniers dans le cadre de la

de dépôt de matériaux de chantier, l'activité des parcelles étant exclusivement agricole ; qu'enfin, il est indiscutable que pouvoir entreposer pour une société de travaux publics du matériel

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt

civile, condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc à payer à M.

, participe à la conception et à la définition de la politique commerciale de l'entreprise et à ce titre, notamment chargé de diriger et animer des-responsables produits ainsi que la cellule publicité

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 septembre 2001, qui, pour banqueroute et exercice d'une activité professionnelle en violation d'une interdiction, a condamné

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

société, qui à côté de son activité présumée agricole, mène aussi une activité commerciale ;- atteinte au statut d'officier public du notaire en confiant à une société commerciale tunisienne, la SARL Juristraitance

Q... et à faire mention de l'engagement de caution auprès du Crédit Agricole pour en déduire que son engagement n'était pas manifestement disproportionné, sans rechercher si le caractère disproportionné

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X...