R... ne prouve ni les agissements malhonnêtes, ni les manoeuvres illicites de la société Réside études, ni le caractère déterminant de ceux-ci, ni l'erreur provoquée, ni l'intention dolosive qui aurait

plus faire face depuis de nombreux mois à ses besoins en fonds de roulement, celle-ci ne disposant ni de crédit auprès des organismes financiers extérieurs, notamment auprès des banquiers, ni d'un carnet

des personnes physiques pour les années 1991 à 1998 ; que Mme X... a éludé depuis le 1er janvier 1999, dans le cadre de sa profession d'avocate, le paiement de la TVA perçue auprès de ses clients et non

illicite de cette occupation.

lisible du prénom, du nom et de la qualité de l'auteur de la décision ; qu'en affirmant que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'était pas opposable à la CAFAT en sa qualité d'organisme de sécurité sociale

TP, DEHE/Guidec, SADE, SEC 2 L/SADE, Sturno, Sturno/SBCEA J.

[Z] lui-même avaient consenti des prêts à Plysorol et les capacités financières au moment du plan de sauvegarde de l'emploi du même M.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 60 F-D Pourvoi n° Z 19-15.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

avril 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 365 F-D Pourvoi n° E 14-12.894 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 499 F-D Pourvoi n° U 20-11.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 528 F-D Pourvoi n° S 15-10.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

S'il s'est obligé personnellement à régler la somme de 13 165, 19 le 30 novembre 2001 au nom d'un engagement moral contracté envers le prêteur, ce règlement ne vaut pas reconnaissance de dette de la totalité

mère, en vertu de cette procuration, un terrain situé au Maroc, pour un prix de 36 millions de dirhams, dont la moitié seulement fut payée le jour de la signature et versée sur un compte ouvert à son nom

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M.

O... conteste en outre l'expertise immobilière produite valorisant le bien immobilier détenu par la SCI à plus de 1.600.000 euros, en relevant son caractère non contradictoire ; qu'il indique avoir fait

informatif et non contractuel.

devaient être mises hors de cause tandis que celles qui les avaient maintenus jusqu'au jour du redressement judiciaire avaient commis une faute ; qu'en conséquence, cet arrêt avait, par des dispositions non

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 702 F-P+B Pourvoi n° T 17-12.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

Y..., contractant qui cède ses droits, et non par la SCI SR et Monsieur X..., tiers à l'acte, ainsi que l'a retenu à bon droit le premier juge ; à titre subsidiaire, la société SR et M.

[N] au nom de M.