Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 juin 2000, qui, pour fraude ou fausse déclaration en vue d'obtenir des prestations sociales indues, usage de faux

il est reproché aux deux prévenus une entente frauduleuse tendant à faire payer par la société X... au cabinet A... et sous menaces des procédures diligentées par son avocat André Y..., des charges indues

forfaitaire de l'indemnité de déplacement ne dispense pas le praticien, lorsqu'il réclame le paiement d'une telle indemnité conformément à l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale

forfaitaire de l'indemnité de déplacement ne dispense pas le praticien, lorsqu'il réclame le paiement d'une telle indemnité conformément à l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale

forfaitaire de l'indemnité de déplacement ne dispense pas le praticien, lorsqu'il réclame le paiement d'une telle indemnité conformément à l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale

forfaitaire de l'indemnité de déplacement ne dispense pas le praticien, lorsqu'il réclame le paiement d'une telle indemnité conformément à l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale

forfaitaire de l'indemnité de déplacement ne dispense pas le praticien, lorsqu'il réclame le paiement d'une telle indemnité conformément à l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale

la Convention européenne des droits de l'Homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique du chef de soustraction volontaire à l'établissement ou au paiement

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

émettant à tort une quittance de ce montant a entraîné sa propre méprise quant à l'objet de la demande formulée sur la base d'une révision de la prime initialement prévue ; que pour se prévaloir du caractère

qualifiée d'abusive ; qu'il est constant que la charge de la preuve de l'indu incombe à la caisse et que le paiement de l'indu, simple fait juridique, peut être prouvé par tous moyens ; que sur les facturations

que cet exercice intervienne après que le débiteur a interjeté appel du jugement l'ayant condamné au paiement. 11.

retenu ; "alors que le délit d'usage d'un chèque falsifié est constitué dans l'hypothèse où le chèque émis est sans cause et a été remis à l'encaissement par son bénéficiaire en connaissance du caractère

déjà intervenus – dont elle relevait par ailleurs que rien ne permettait d'établir le caractère indu– ne justifiaient pas de la réalité des prestations, sans justifier cette affirmation, la cour d'appel

invitait son agent comptable à rembourser l'intégralité des cotisations, mais que par une lettre du 23 mai 1996, le ministre chargé de la sécurité sociale lui a fait connaître qu'il s'opposait à ce paiement

: 1) actes fictifs (...), 2) surcotations (...), 3) cotations hors nomenclature (...); il en résulte que de manière certaine qu'à 39 reprises, Christian Z... a ainsi pu bénéficier d'honoraires indus

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification d'indu et de rejeter sa demande en remboursement de l'indu, alors : « 1°/ que l'infirmier établit obligatoirement, pour chaque patient, un dossier

aux motifs que le CDR a formé dans le cadre de l'instance d'appel qui a conduit à la réformation par un arrêt du 24 mai 2000 d'un jugement de relaxe ayant bénéficié à Philippe X..., une demande de paiement

assistance (la société) pour un assuré social et réglés dans le cadre de la dispense d'avance des frais, la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) a notifié à la société un indu

C... a utilisé des états de frais qu'il savait faux pour obtenir le paiement de frais qu'il savait, au moins partiellement, indus ; que le contrôle de la CRD qui fonde la poursuite a porté sur les années