agi de concert et de manière combinée en vue d'un but commun, les prévenus ne niant d'ailleurs pas leur participation commune aux faits retenus dans la prévention dont ils contestent seulement le caractère

d'imputation et de réduction des libéralités, ainsi que les dispositions du trust constitué par Georges X..., a jugé que, compte tenu de la révocabilité du trust à l'égard des bénéficiaires et du caractère

X..., mandataire social, ait été lié à la société par un contrat de travail distinct, l'accord concerne également son épouse, salariée de la société, pour qui l'indemnité a le caractère de dommages-intérêts

Hugues X... " sans établir le caractère réalisable des objectifs et la faute du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que

J... étant révocable à tout moment, [...] n'a fait qu'exercer un droit qu'il tenait des statuts ; mais que [...] et son conseil ont pris une part déterminante dans le caractère vexatoire de la révocation

l'offre d'achat "conforme à l'offre de vente" sans réserve signée par les époux Y... et en révoquant le mandat de signer le compromis de vente de leur bien donné à la société sans avoir mis en doute le caractère

réajustement ; que c'est, dès lors, par une interprétation que l'ambiguïté du contrat rendait nécessaire que la cour d'appel a estimé que l'article fixant le prix ne fait pas apparaître qu'il fût révisable

la vente de l'immeuble leur appartenant ; qu'elle a ajouté que l'effacement partiel du passif et la réduction des prêts immobiliers ne pouvaient intervenir qu'en cas d'absence d'actif patrimonial réalisable

faisant état, dans le questionnaire auquel il lui a été demandé de répondre, ni d'un suivi rhumatologique ni de lombalgies chroniques ni d'hypercholestérolémie, que la nature de ces affections et le caractère

X... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient, par motifs propres, que compte tenu du caractère éminemment familial des conflits décrits par chacune des parties dans leurs

dirigeant, la révocation ne peut intervenir que pour un juste motif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 18 des statuts de la SAS Hubbard stipulait que "les dirigeants sont révocables

consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que, selon l'alinéa 7 du même article, devenu l'alinéa 3 de l'article L. 212-1, l'appréciation du caractère

A..., quand l'héritier de l'épouse gratifiée était fondé à exercer l'option de caractère patrimonial dont disposait son auteur, la cour d'appel a violé les articles 724, 781 et 1094-1 du code civil ;

X... des objectifs raisonnables et réalisables et qu'il ne pouvait pas s'en prévaloir pour caractériser l'insuffisance professionnelle du salarié, la cour d'appel n'a pas recherché s'il n'en résultait

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir énoncé que Monsieur Laurent X... était un co-emprunteur profane, dit que le prêt n'avait aucun caractère complexe, qu'il n'était établi ni que

licenciement, d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice moral et matériel subi, la Cour d'appel a déduit du caractère

contradiction avec la lettre du 6 juin 1980 prescrivant la clôture du compte joint, dont la valeur probante était corroborée par d'autres documents et présomptions ; Attendu, ensuite, qu'étant toujours révocable

chambre d'accusation, après avoir rappelé les circonstances de la cause et notamment le fait que D... à l'appui de son blanc-seing n'avait donné qu'une promesse unilatérale de vente présentant un caractère

l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ; qu'en ne retenant pas cette date de référence, mais la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public approuvant, révisant

fiscale est tenue de répondre aux principales articulations du raisonnement des observations du contribuable ; qu'au cas présent, dans leur courrier du 4 août 2006, M. et Mme X... ont soutenu que le caractère