est encourue de ce chef et qu'en raison de l'indivisibilité de la déclaration de culpabilité, des peines et des réparations civiles, cette cassation doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt

X... dans le cadre de la garde à vue dont il a fait l'objet, d'autre part du procès-verbal de constat côté D44-1 à 44-4 et aux pièces dont ils sont le support nécessaire, toutes autres dispositions étant

juges du fond devant évaluer à la date où ils statuent tant le préjudice résultant de l'infraction que la mesure dans laquelle ledit préjudice est réparé par les prestations des organismes payeurs, la cassation

à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. 40.Tel est le cas de l'Etat français qui, par suite de la commission du délit de blanchiment de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

courir, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ; D'où il suit que l'annulation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation

[R] l'arrêt de la Cour de cassation ( 2e Civ., 8 novembre 2012, n° 11-21.772) ayant cassé en toutes ses dispositions un précédent arrêt d'une cour d'appel et renvoyé la cause et les parties devant la cour

Saisie de l'appel de toutes les parties, la cour d'appel de Versailles a rendu, le 28 mai 2003, un arrêt qui a été partiellement cassé, le 12 octobre 2004, par la chambre criminelle, laquelle a renvoyé

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Cassation partielle M.

l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 » ; "2°) alors qu'en toute hypothèse, le directeur de publication apprécie la forme et le contenu du droit de réponse, cette faculté demeurant en cas d'insertion

est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 18 mars 2016, sauf en ses dispositions ayant constaté que la Caisse D'épargne Loire

Cependant, l'arrêt attaqué ayant visé le mémoire déposé par le demandeur, l'irrecevabilité dudit mémoire a bien pour conséquence la cassation de l'arrêt en toutes ses dispositions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

et sérieuse à son ancienne salariée Mme X..., a été cassé en toutes ses dispositions ; Attendu que pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient que la société GEFCO, régulièrement convoquée

est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 24 février 1993 en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément

évaluer à la date où ils statuent tant le préjudice résultant de l'infraction que la mesure dans laquelle ledit préjudice est réparé par les prestations sociales, cette cassation doit s'étendre à toutes

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition de l'arrêt déclarant recevable la tierce-opposition formée par les consorts J... entraîne la cassation de toutes

du 20 avril 2000 a rejeté le pourvoi formé contre cette décision tout en relevant que celle-ci n'avait pas condamné la Caisse au paiement des prestations de l'assurance maladie pendant toute la période

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

; que la cour d'appel a déclaré recevable l'appel du jugement dans toutes ses dispositions ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en renvoyant la date de l'adjudication le tribunal n'avait pas, de ce chef