fonctions effectivement exercées par lui remplissent les conditions définies par la convention collective ; que la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie définit le cadre position II

SOMMER, président Arrêt n° 1214 FS-B Pourvoi n° N 23-19.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

PIREYRE, président Arrêt n° 1328 FS-P+B+I Pourvoi n° Q 19-19.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT

Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 498 F-D Pourvois n°F 15-28.907 H 15-28.908 G 15-28.909JONCTION R É P U B

être qualifiée de terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation et évaluée comme tel.

A..., B... , Z..., C... et Y... et Mme X...

Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1140 F-D Pourvoi n° C 16-14.073 R É P U B

[U] [B], de M. [N] [O] et de M.

de marque Heckler und Koch, arme de la catégorie A, qui a été découvert lors d'une perquisition pratiquée, le 28 janvier 2013, au domicile de M.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10123 F Pourvoi n° R 16-10.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10283 F Pourvoi n° K 18-10.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Bastien B...; AUX MOTIFS QUE comme il l'avait fait devant la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence dont l'arrêt a été partiellement cassé, M.

B..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M.

formé par la société Lerminet Ingénierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B)

Les sanctions peuvent être infligées : a) pour les agents des catégories I et II : l'avertissement et le blâme : par le chef de service, les autres sanctions, à l'exception du congédiement : par le supérieur

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10034 F Pourvoi n° Y 19-20.774 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

Samuel Y..., demeurant ... (17e) ; II Sur le pourvoi n° P 89-11.776 formé par Mme X..., demeurant ... (17e), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 octobre 1988 par le président du tribunal de

formé par Mademoiselle X..., Florence, Christiane, Odile, Thérèse Z..., demeurant à Paris (6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1987, par la cour d'appel de Paris (2e chambre section B)

______________ Audience publique du 1er mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10057 F Pourvoi n° N 14-25.137 R É P U B

Le salarié, placé en invalidité catégorie I à compter du 1er janvier 2014, a perçu une pension d'invalidité versée par la sécurité sociale.