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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372131cd580146773f1bc9
14 juin 1990
réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation à même d'exercer son contrôle sur l'usage qu'elle a fait des pouvoirs que lui confère l'article L. 122-14-3 du Code
6079b1c89ba5988459c53b17
1 décembre 2005
sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages-intérêts ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 2003) d'avoir accueilli ces
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01306
15 septembre 2015
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame Isabelle X... par la Société Européenne Girondine de Nettoyage et d'AVOIR en conséquence
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22 mars 1990
, la cour d'appel aurait dû rechercher si les mêmes faits ne constituaient pas à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel a privé sa décision
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02319
1 décembre 2010
faute, cause réelle et sérieuse de licenciement, sans violer le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l'article 1351 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté
6137266ccd5801467742575d
14 décembre 1994
, son employeur, cause d'exclusion de ladite Caisse, constituait, qu'il s'agisse de calomnie ou de médisance, une faute grave constituant pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de licenciement et
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01109
19 octobre 2022
Le salarié a été licencié le 4 mars 2015 pour cause réelle et sérieuse. 4.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00940
19 mai 2016
grave, ne caractérisait cependant pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu
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16 mai 1995
de constater l'existence d'un motif de rupture, cause réelle et sérieuse de licenciement, en l'absence de nouveaux griefs qu'en violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre
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3 avril 1981
LE LENDEMAIN; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT
613724d0cd5801467741894b
21 décembre 2006
du licenciement ; qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement motivé par une cause inexacte ; que la salariée faisait valoir dans ses conclusions que son employeur, soucieux de s'affranchir
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21 février 1991
le 10 septembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le fait pour un
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8 mars 2000
X... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'absence prolongée du salarié pour maladie d'origine non professionnelle constitue
6137249fcd5801467741708d
10 mai 2005
le 12 juin suivant ; Attendu que la société Thyssenkrupp ascenseurs fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de la condamner tant à payer à M.
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29 mai 1986
pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la Cour d'appel, qui a constaté que le salarié s'était soumis sans difficulté pendant treizmédicales, ne
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9 février 1994
le moyen, que l'affrontement physique constitutif de violences, exercé à l'occasion du travail entre deux salariés est susceptible de constituer la cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié ;
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13 juillet 1989
par l'employeur au cours de l'entretien préalable, auquel renvoie expressément la lettre d'énonciation des motifs du licenciement et ce grief, qui constituait en apparence une cause réelle et sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02516
1 décembre 2011
cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour M.
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2 juillet 1992
de faute grave d'un salarié, l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel, qui a décidé que M.
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8 novembre 1989
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, le pouvoir souverain des juges du fond pour appécier la force probante des témoignages n'exclut pas l'exigence de
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