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43 762 résultats pour « cause réelle et sérieuse du licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372131cd580146773f1bc9

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation à même d'exercer son contrôle sur l'usage qu'elle a fait des pouvoirs que lui confère l'article L. 122-14-3 du Code

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b17

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages-intérêts ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 2003) d'avoir accueilli ces

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01306

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame Isabelle X... par la Société Européenne Girondine de Nettoyage et d'AVOIR en conséquence

Source officielle
CC

soc

61372137cd580146773f1ee3

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

, la cour d'appel aurait dû rechercher si les mêmes faits ne constituaient pas à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02319

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

faute, cause réelle et sérieuse de licenciement, sans violer le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l'article 1351 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté

Source officielle
CC

soc

6137266ccd5801467742575d

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

, son employeur, cause d'exclusion de ladite Caisse, constituait, qu'il s'agisse de calomnie ou de médisance, une faute grave constituant pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de licenciement et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01109

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le salarié a été licencié le 4 mars 2015 pour cause réelle et sérieuse. 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00940

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

grave, ne caractérisait cependant pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu

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CC

soc

6137228acd580146773fe3ab

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

de constater l'existence d'un motif de rupture, cause réelle et sérieuse de licenciement, en l'absence de nouveaux griefs qu'en violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c50158

Cassation

3 avril 1981

3 avril 1981

LE LENDEMAIN; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT

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CC

soc

613724d0cd5801467741894b

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

du licenciement ; qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement motivé par une cause inexacte ; que la salariée faisait valoir dans ses conclusions que son employeur, soucieux de s'affranchir

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soc

61372183cd580146773f462c

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

le 10 septembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le fait pour un

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soc

61372366cd58014677409419

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

X... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'absence prolongée du salarié pour maladie d'origine non professionnelle constitue

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CC

soc

6137249fcd5801467741708d

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

le 12 juin suivant ; Attendu que la société Thyssenkrupp ascenseurs fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de la condamner tant à payer à M.

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soc

6079b0f69ba5988459c50e28

Cassation

29 mai 1986

29 mai 1986

pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la Cour d'appel, qui a constaté que le salarié s'était soumis sans difficulté pendant treizmédicales, ne

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soc

61372229cd580146773fab94

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

le moyen, que l'affrontement physique constitutif de violences, exercé à l'occasion du travail entre deux salariés est susceptible de constituer la cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié ;

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soc

613720f7cd580146773efdb9

Cassation

13 juillet 1989

13 juillet 1989

par l'employeur au cours de l'entretien préalable, auquel renvoie expressément la lettre d'énonciation des motifs du licenciement et ce grief, qui constituait en apparence une cause réelle et sérieuse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02516

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour M.

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soc

613721b5cd580146773f65d1

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

de faute grave d'un salarié, l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel, qui a décidé que M.

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CC

soc

6137212bcd580146773f18a9

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, le pouvoir souverain des juges du fond pour appécier la force probante des témoignages n'exclut pas l'exigence de

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