Le consentement exprès donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint ayant pour effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens

donné le même jour par la société Crédit logement (la caution). 3.

C... et Mme X... se sont portés cautions solidaires ; que l'acte stipulait que l'engagement de caution de M. C... était subordonné à sa qualité d'associé de la société Maralinga et que M.

Roland Z..., son épouse Mme Martine Y..., MM.

B..., qui s'étaient portées solidairement caution de la société ACB ; que, statuant sur la demande formée par Mme Y... à l'encontre de la Fédération continentale qui lui a opposé un défaut de qualité pour

Z..., gérant de cette société, et son épouse, Mme Z..., se sont rendus cautions solidaires de tous les engagements de la société, dans la limite de 12 000 euros pour une durée de dix ans ; que par un acte

crédit ; que ce devoir n'existe pas moins envers la caution, également cocontractant de la banque qui a exigé son engagement solidaire dans le contrat de prêt comme une condition de ce prêt ; et que l'obligation

personnelle et solidaire des époux X... à hauteur de 50 % limitée à 30. 000 euros et caution personnelle et solidaire des époux X... à hauteur de 100 % limitée à 100. 000 euros) sont devenus sans objet

, avec son mari, d'un patrimoine immobilier estimé à 250.000 € ; que si ce bien était alors grevé d'un prêt immobilier lors de son engagement de caution, seule une somme de 36.582 € était encore due à

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires à concurrence d'une certaine somme ; que par jugement du 10 mai 2007, l'emprunteur a été déclaré en liquidation judiciaire; qu'après avoir déclaré sa créance

de ses droits indivis à son épouse en exécution de son devoir de secours tel qu'entériné dans le jugement de séparation de corps du 25 octobre 1994 est dépourvu sur ce point de l'autorité de la chose

Robert Y..., 2°/ Mme Eliane Z..., épouse Y..., domiciliés [...] , 3°/ Mme Isabelle Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A),

payé la banque en exécution de son cautionnement puis a fait pratiquer une saisie-attribution sur un compte bancaire de M. et Mme B... ; que ceux-ci ont demandé l'annulation de leur engagement de sous-caution

X... à l'acte de cautionnement dont l'exécution était demandée par la société Diac, l'arrêt attaqué retient que celui-ci ne démontre pas qu'il n'était pas l'auteur de la mention manuscrite insérée dans

épouse n'a pas été appelée à consentir, étant indifférent qu'il ait eu pour projet à l'origine de contracter l'emprunt dans l'intérêt de la société en formation, dont il possédait près de la moitié des

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque régionale d'escompte et de dépôts, société anonyme coopérative de banque populaire, dont

minimale égale au-salaire minimum de croissance " ne sont pas applicables au conjoint qui se prétend salarié d'une société dont son époux ou son épouse est le dirigeant ; que l'appelante ne peut donc

le 14 septembre 1990 ; que la banque a assigné M. et Mme X... en exécution de leurs engagements de caution ; Sur le premier moyen : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les avoir condamnées

Jean-Marc B..., demeurant ..., 6 / Mme Bernadette Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de

Y..., porté caution solidaire de la société B... envers la Banque populaire des Pyrénnées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (la Banque) ; qu'il est décédé ; que ses héritiers ont déclaré accepter sa