IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société Chaussea à payer à Mme Q... la somme de 3 400,00 euros bruts à titre d&apos

'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné

[H] de sa demande de remise d'un certificat de travail et reçu pour solde de tout compte rectifié ; 1°) ALORS QUE le portage salarial est soumis à l'ordre public du droit du travail ; que

, l'attestation de présence au stage ne vaut pas certificat.

Les dossiers médicaux que vous avez en charge sont mal tenus et ne sont pas conformes aux exigences de l'article R1112-2 du code de santé publique.

que l'indemnité n'est due qu'à compter du 22 décembre 2006 tandis que M.

en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en déboutant la salariée qui avait étayé sa demande en produisant la copie de son agenda 2010 faisant état de

. ; qu'il a encore déclaré : "si l'original du certificat sanitaire anglais a été retrouvé chez moi, c'est qu'il a dû être oublié par les transporteurs ; les copies de certificats irlandais que j'ai remises

; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a estimé qu'un bénéficiaire économique pouvait être assimilé à un détenteur d'actions, a procédé à la

Le praticien-conseil est tenu de transmettre copie de ce rapport en double exemplaire au secrétariat de la juridiction dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société [4], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat

à la somme de 1 090 €; qu'en conséquence, la superficie du terrain étant de 322 m² soit un total de 350 980 € ou 25 972 € pour les consorts [J] [N] qui n'étaient propriétaires que de 74/1000èmes

Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me A..., avocat de M. et Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat

certifiée conforme des relevés de virements d'ordres groupés clairement décomposés et rattachés à chaque opération des virements et sur une nouvelle demande de copie de milliers de chèques pour les mêmes

[S] la liste des pièces à fournir pour constituer son dossier d'embauche parmi lesquelles devait figurer le certificat de radiation en sa qualité de mandataire d'assurances.

;arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Mme [O] de ses demandes afférentes au harcèlement moral dont elle avait été victime, AUX MOTIFS QUE Mme [O]

» ; qu'en vertu de l'article 778 « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un

médicaux (certificat médical initial, certificats de prolongations, certificat médical final de consolidation), et l'avis du service du contrôle médical qu'elle détenait ; qu'en s'abstenant de rechercher

[E] est signée mais ne comporte pas de copie du recto de la pièce d'identité ; que M.

, a volontairement agi pour bénéficier du " label " de conformité " CE " ; que l'élément intentionnel est caractérisé ; qu'il y a lieu, par conséquent de confirmer la déclaration de culpabilité et les