; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE DOIT AVOIR PLUS DE CINQ ANNEES D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE POUR POUVOIR PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DISTINCTE DU PREAVIS

[J] en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 juillet 2009, date du premier contrat de mission irrégulier, l'arrêt retient que le droit à requalification est né avant la cession de

ses activités pour quelque raison que ce soit En outre la fin du contrat peut intervenir sous simple préavis de 3 mois avant son échéance annuelle Au vu des pièces produites et du contrat d'agent

Postérieurement à la rupture du contrat de travail, l'association Pnt 65 avait fait sommation le 2 juillet 2009 à Air France de cesser toute procédure de rupture de contrat de travail de pilotes nés à

de Monsieur X... ; que cependant, il y a lieu d'examiner les conditions de la cessation du contrat de travail du commandant de bord à la lumière de ces dispositions, la mise en oeuvre de la directive

à une date correspondant au jour du jugement qui prononçait la liquidation judiciaire de l'employeur, la cour d'appel a retenu que les sommes allouées à titre de travail dissimulé, indemnité de préavis

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-22, ALINEA 5, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE CE TEXTE QUI SOUMET A UNE PROCEDURE SPECIALE LE LICENCIEMENT DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE

comme signifiant la cessation effective des fonctions, mais comme voulant dire la fin des relations contractuelles entre les deux parties ; que la fin des relations contractuelles est intervenue au terme

anonyme UNICREDIT, dont le siège social est à Paris (6e), ..., 2°/ la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ..., 3°/ la Banque du bâtiment et des travaux

Y..., son mari ; qu'elle a cessé de travailler le 31 janvier 1997 et a été licenciée pour faute grave le 24 juin 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... pour faute grave, ce dernier l'a assignée en paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que ce moyen ne serait pas

NE POUVAIT SERIEUSEMENT SE PREVALOIR DU TERME D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI AURAIT PRIS FIN LE 31 OCTOBRE 1976 SANS TENIR COMPTE DE L'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, INTERVENU AU COURS

de l'existence d'une faute ou d'un grief ait été rapportée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 7 avril 2005 se borne à prévoir qu'il pourra être mis fin à tout moment aux fonctions

Y... n'en est pas moins resté en mission auprès d'elle, tout en ayant comme employeur la société Alpha informatique; que les relations de travail entre les parties ayant cessé au mois de juillet 1990,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon

Avant avril 2014, la société [...] a obtenu la signature de quatre-vingt treize protocoles transactionnels ayant pour objet une cessation d'activité échelonnée entre mars et juin 2014. 5.

moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1234 5, L. 1234 4 et L. 1234 6 du code du travail ; Attendu que l'indemnité prévue par le premier de ces textes, compensatrice de l'inobservation

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEAS 1 ET 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES DU BATIMENT

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D..., après avoir travaillé comme assistante de réalisation au sein de la RTF, de l'ORTF

accord assurant le portage vers le dispositif « CATS » prévu par le second accord ; que M.