des paiements, ne pouvait plus développer d'activité économique conforme à son objet social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 anciens du code civil

la lettre du 23 mars 1992, par la société Aluminium Pechiney qui l'a détaché auprès d'une société guinéenne ; que ces deux sociétés faisaient partie du groupe Pechiney que la société Comurhex a, ultérieurement

Soutenant avoir droit à l'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial dont l'activité n'avait pas pu se poursuivre en raison du décès de [T] [Z], la société [Z], représentée par la société AJ

X... a démissionné le 30 septembre 1983, à l'âge de 53 ans, de la société Longométal, laquelle appartenait au groupe Usinor-Sacilor ; qu'ayant ultérieurement sollicité l'attribution des allocations

de Marseille dans le cadre du redressement judiciaire, a affirmé que grâce à l'assistance de la SPCI (qui a émis les huit factures arguées de faux) la SPCMI avait pu se développer et stabiliser son activité

de l'activité de l'entreprise du 31 mars au 1er septembre 1987, a dénaturé les faits en considérant que cette interruption avait été de courte durée ; qu'elle n'a pas répondu aux conclusions dont elle

de cessation anticipée d'activité au cours de la période de référence correspondant aux 12 derniers mois d'activité précédant la suspension du contrat de travail a été appliquée de façon identique et homogène

, c'est l'expérience professionnelle alléguée de Micheline B... dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, qui a donné quelque crédibilité à ses engagements en matière de poursuite de l'activité

(la société) a été mise en liquidation judiciaire immédiate par jugement du 10 janvier 2007, la date de cessation des paiements étant fixée au 5 janvier précédent ; que M.

Christian Y... qui ont été condamnés par arrêt irrévocable du 2 septembre 1996 ; qu'ultérieurement, la banque a inscrit une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant en indivision à Mme X... et

Y... dans ses conclusions d'appel ultérieures, la cour d'appel a violé l'article 1326 du Code civil ; 3 / que la cessation des paiements est le fait d'être dans l'impossibilité de faire face à son passif

DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, TOUT DIRIGEANT REMUNERE OU NON QUI A POURSUIVI ABUSIVEMENT DANS UN INTERET PERSONNEL UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE QUI NE POUVAIT CONDUIRE QU'A LA CESSATION

X... ayant été mis en redressement judiciaire le 12 février 1997, un plan de continuation a été arrêté le 10 juin 1998 ; qu'ultérieurement, le trésorier principal de Limoges 2, a assigné M.

; que prétendant avoir été l'agent commercial de la société Sovidal, la société Sedis l'a assignée devant le tribunal de commerce d'Agen en paiement de commissions et d'indemnités de préavis et de cessation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2009), qu'envisageant de cesser son activité, la société Banque

contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'en énonçant que, à supposer qu'elle fût en relation avec l'insuffisance d'actif, la faute de gestion qu'elle a imputée à Mme Y..., qui avait tardé à déclarer la cessation

alors, selon le moyen, que les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure

syndicales ont organisé, pour le 2 février 1983, une journée d'action, en vue de faire aboutir un certain nombre de revendications et ont diffusé, dans les ateliers, un tract appelant le personnel à cesser

Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan, ultérieurement remplacé par la société François Legrand (le commissaire à l'exécution du plan) ; que le tribunal, sur assignation de l'URSSAF Midi-Pyrénées

que le grief de défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de quinzaine devait être retenu à son encontre dès lors que la date de cessation des paiements avait été fixée par le jugement