jugée sur le droit à pension d'un assuré social s'oppose à ce qu'une nouvelle demande de pension soit examinée, sauf modification de l'état de l'assuré ; qu'ainsi, lorsqu'il a été décidé, par une décision

; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., propriétaire d'un immeuble d'habitation, assuré

X..., assuré auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), l'exécution de travaux d'agrandissement d'une maison, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme Z..., assurée auprès de la compagnie d'assurance

Y... n'étant pas assuré, les ayants droit de la victime ont conclu avec le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) une transaction prévoyant le versement d'indemnités pour

X... a soulevé l'irrecevabilité de cette demande, en invoquant l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 12 février 1997 ; Attendu que pour écarter cette fin de non-recevoir et accueillir la

[P] [H], motocycliste, a été blessé des suites d'un choc avec le véhicule automobile conduit par M. [L] [G], assuré par la société MACIF. 3. M.

étaient demeurées inconnues; que dès lors, en retenant la responsabilité des époux A..., la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil; que l'attribution de la garde de la chose

K... et N... et de leur assureur responsabilité professionnelle et pour déclarer irrecevables, en raison de l'acquisition de la prescription biennale, ses demandes formées contre l'assureur de choses,

unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 2001), que M. et Mme X... ont confié à la société Peinture Pélican, assurée

Le [1] n'a pas les fonds nécessaires pour payer [2], et ainsi s'assurer que [2] écrivent (sic) des choses gentilles sur le [1].

jugée par l'arrêt du 5 novembre 2009 ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre 2009 et

jugée par l'arrêt du 5 novembre 2009 ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre 2009 et

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 1er avril 1997) d'avoir condamné l'assureur à indemniser son assurée, alors que, d'une part, en se bornant, pour condamner ainsi le GAN, à faire

que n'entrent pas dans les prévisions de ce texte les demandes tendant à faire constater l'extinction de l'action publique ; "1°) alors que, d'une part, la liberté du juge d'instruction quant au choix

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose

foi de Laïd Anani et que, de toute évidence, il s'agit d'un membre d'un réseau spécialisé dans l'acheminement à l'étranger de voitures volées en France ; "alors d'une part, que le délit de recel de chose

Y... aux droits duquel vient la SCP Chone-Maninetti-Dellestable-Salagnat ; que la salariée a été licenciée le 18 mars 1999 pour insubordination ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 19 avril 1999

67, "garantit la présence d'un médecin libéral pour assurer la régulation" et dont l'article 4 dispose que l'ASUM 67 agit dans le cadre de la médecine libérale et assume toutes les responsabilités en

, l'égarement d'un document étant chose possible ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'assurée de justifier, autrement que par ses seules affirmations, de l'accomplissement des formalités

fait ou un événement nouveau serait survenu postérieurement à la décision non contestée de refus de prise en charge ; qu'il s'ensuit que l'employeur est bien fondé à se prévaloir de l'autorité de la chose