de 30 934 euros au titre du solde du prêt, l'arrêt attaqué énonce que ceux-ci, qui n'avaient saisi le juge de l'exécution que pour annuler la saisie vente, ne peuvent se prévaloir d'une autorité de chose

ultérieurement dressé, si bien qu'en décidant que l'acte authentique du 31 mai 1978 n'était pas la réitération de l'acte sous seing privé du 20 avril 1977, au seul motif que l'une des qualités de la chose

[N] [U] en réparation de son préjudice la somme de 334 302,25 euros, après déduction de la provision versée de 30 000 euros, sauf à préciser que les frais futurs seront payés au fur et à mesure qu&apos

l'acte du 18 mars 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1583 du Code civil; et alors, enfin, que dès lors que les parties étaient d'accord sur la chose

d'ouvrage et de rejeter leurs demandes en paiement relatives aux voiries et réseaux divers (VRD), alors, selon le moyen, que les sous-acquéreurs jouissent de tous les droits et actions attachés à la chose

et que la garantie est décennale, il entend souscrire pour le compte de ses acquéreurs qu'il s'agit donc d'une assurance de choses et d'une assurance de choses pour compte ; Or, que dans le cadre d'une

Les travaux de construction ayant été interrompus, M. et Mme T..., qui avaient acquis plusieurs lots vendus en l'état futur d'achèvement, ont assigné la société Prophal et la Banque populaire en résolution

constant qu'il ne fait pas nécessairement obstacle à ce que, avant même que le changement de chef d'entreprise soit devenu effectif, un salarié soit licencié compte tenu de la réorganisation à laquelle le futur

la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 111-5 du code pénal, L. 160, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-13 du code de l'urbanisme, et 593 du code de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose

La qualité substantielle doit concerner la chose objet de la vente.

cour d'appel a violé l'article 885 N du code général des impôts ; 2 ) que le caractère déficitaire d'une activité économique dans laquelle un entrepreneur investit dans la perspective de bénéfices futurs

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2012), que les 19 et 20 octobre 2007, Mme X... a conclu avec la société Icade Capri un contrat préliminaire à une vente en l'état futur

appréciée à la date à laquelle elle est contestée ; que le tribunal, pour apprécier l'unité sociale entre les deux sociétés, s'est fondé sur des conjectures, prévoyant que le personnel devrait faire un choix

Q... en avril 2013 ; qu'aujourd'hui elle dit être désolée, car elle ne connaît pas grand chose à la loi ; qu'elle regrette et veut recommencer une nouvelle vie ; qu'à la question de la cour de savoir s'il

réserver le bien et à ne pas le vendre à un tiers avant d'effectuer une offre de vente à l'autre partie, constituaient les deux volets d'un contrat préliminaire souscrit en prévision d'une vente en l'état futur

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 2012), que par acte du 26 septembre 2006, la société Pitch promotion a vendu en l'état futur

et que la garantie est décennale, il entend souscrire pour le compte de ses acquéreurs qu'il s'agit donc d'une assurance de choses et d'une assurance de choses pour compte ; Or, que dans le cadre d'une

clairs et précis quant aux droits qu'elle se reconnaît, lesquels ont été réitérés dans la déclaration de succession du 27 juillet 2006 qu'elle a signée ; qu'elle a, enfin, retenu qu'en exprimant son choix