qu'il est d'usage d'insérer dans le type de contrat en cause, la cour d'appel ne pouvait pas condamner les sociétés ITM Entreprises, ITM Sud Est et Ulade sans constater qu'il est d'usage d'insérer un

travail ; Qu'en statuant ainsi alors les dispositions de l'article 21 du règlement intérieur prévoient expressément le port d'une tenue de travail, la cour d'appel qui a en a dénaturé les termes clairs

légitime de l'entreprise.

de non-concurrence a été insérée au contrat ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 24 mars 1989 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le pourvoi

d'exclusion de garantie insérée dans les conditions générales de la police d'assurance souscrite par M.

insérée au contrat de licence et qu'un pouvoir était inutile alors qu'il aurait du se borner à lui rappeler qu'il en possédait déjà un ; qu'en définitive, ce document n'est évoqué pour la première fois

ou le cas échéant, dans des entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

lui étaient dues dans l'attente des résultats de la mesure d'instruction qu'elle a ordonnée avant dire droit aux fins de rechercher si la convention collective susvisée pouvait s'appliquer à ladite entreprise

X..., salarié de la société SEFMA aux droits de laquelle vient la société TGCP, son associé unique, comportait une clause lui interdisant d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur pendant

Attendu que selon ces textes, la convention s'applique aux différentes catégories de salariés visés à l'annexe I ainsi qu'aux salariés dont les métiers ne sont pas prévus à l'annexe I et dont le classement

prélèvements qu'elle a d'ores et déjà effectué ; ALORS QUE, D'UNE PART, l'article 14 des conditions générales du contrat d'assurance groupe souscrit par la CLINIQUE SAINT ANTOINE auprès des AGF, inséré

Y..., gérant de la société ne pouvant pas ignorer la teneur des engagements de celle-ci, et ne démontrant pas que le prêt accordé par les Grands Moulins de Storione a été contracté à son insu ; en outre

entrante, à l'entreprise sortante et au personnel » ; qu'aucune disposition, dans ledit accord, n'interdit à l'entreprise entrante de faire application des clauses de mobilité insérées dans les contrats

QUE LE MOYEN DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA CLAUSE

ADMINISTRATEURS DOIVENT FAIRE RENONCER LES CREANCIERS AU DROIT D'EXERCER UNE ACTION PERSONNELLE CONTRE LES ASSOCIES" ; QUE LE 15 OCTOBRE 1953, LA SCIB, REPRESENTEE PAR MARTIN, A CONCLU AVEC L'ENTREPRISE

de présentation de celle-ci ou encore le numéro de classement attribué par l'INSEE n'ont qu'une valeur indicative ; qu'en l'espèce, pour dire que la convention collective nationale des bureaux d'études

courriers) » » ; . « la clause qui classe en « prestations particulières » la tenue du carnet d'entretien » ; . « la clause qui classe en « prestations particulières » les honoraires pour travaux (votés

X... la soustraction frauduleuse, le mercredi 13 juillet 1988, de produits appartenant à l'entreprise, circonstances établies par un rapport de police ; qu'en ne relevant aucun fait objectif et précis,

en vue de la location, de l'achat et de la vente de biens immobiliers sans intermédiaire et exerçant cette activité sous l'enseigne et la marque déposée " Hestia " ; qu'une clause était insérée dans son

peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.