la reprise des salariés par les Banques françaises ou algériennes actionnaires de l'UMB ou en cas de refus de leur part leur licenciement avec diverses indemnités de départ ; que M.

Brothers LLP et du Partnership Y... frères inscrit au barreau de Paris en qualité de groupement étranger et dont les statuts comportaient une clause compromissoire prévoyant, le cas échéant, un arbitrage

pour le salarié de percevoir l'indemnité de départ à l'hypothèse où son licenciement interviendrait dans les deux années suivant la signature du contrat de travail, que la clause litigieuse n'ayant pas

y mettre fin annuellement le 31 décembre de chaque année, à condition de prévenir son associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins six mois avant la date prévue de son départ

; que par lettre du 22 juillet 1981, il a été informé qu'il était délié de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour débouter M.

DE LA CLAUSE DE DEDIT INSEREE DANS LA CONVENTION, A OFFERT AUX EPOUX Y...

POUR LES SALARIES DE LA PRESSE REGIONALE UNE INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE, ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE N'ETAIT PAS TENUE D'APPLIQUER L'ACCORD NATIONAL DU 10 DECEMBRE 1977 AVANT LE 1ER JANVIER 1980 ;

perte de salaire par un tiers responsable d'un accident, déduction faite des indemnités versées par le régime de prévoyance souscrit par l'employeur, jusqu'à concurrence des appointements ou fractions

de départ à la retraite ni l'indemnisation du préjudice résultant du défaut de cotisations sur les avantages litigieux sur cette même période, la cause directe de ce préjudice étant l'abstention du salarié

12 mars 2008), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 30 janvier 2007, pourvoi n° 05-43. 447), que la société Transcarel a assuré pendant de nombreuses années la distribution dans le département

X... une indemnité contractuelle de départ de 1 269 278 euros, déduction faite de l'indemnité de départ à la retraite.

de salaire, de congés payés, de prime d‘ancienneté, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de rappel d'indemnités de prévoyance sur la base de sa décision ; que la société ALTI-FERS avait produit

de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise ; qu'il en résulte que

de requalification devait être fixée à 6 000 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que chacun des contrats conclus avec le salarié prévoyait un salaire mensuel supérieur à la somme

sécurité sociale et par un régime complémentaire de prévoyance, pour assurer à l'intéressé des ressources égales" à son salaire entier pendant les trois premiers mois ; que le texte prévoyant expressément

rendue la décision du Minrex devant obligatoirement être saisi avant tout recours devant le tribunal arbitral, la cour d'appel, qui ne contestait pas que M.

une clause de non-concurrence, l'employeur peut se décharger de l'indemnité prévue en libérant l'ingénieur ou le cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par

qualité de fonctionnaire ; qu'en imputant à Alexandre X... un abus de biens, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'indemnité versée n'était pas une indemnité visant à compenser l'abandon par

pour défaut de contrepartie obligatoire en repos, de solde de préavis, de solde d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE si M.

ainsi que sur les départements limitrophes ; l'avenant ne prévoyait pas de possibilité de mainlevée de cette obligation ; la faculté de renonciation unilatérale de l'employeur au bénéfice de la clause