à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, des organismes mutualistes régis par le code de la mutualité à l'exclusion : (…) des professionnels de santé exerçant des

ou le livre H du code de la mutualité, par des entreprises régies par la code des assurances..., lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures

ou le livre H du code de la mutualité, par des entreprises régies par la code des assurances..., lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures

des assurances, L. 936-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-6, alinéa 2, du code de la mutualité, ensemble l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 2.

société Praeconis et de la Mutuelle médico chirurgicale ; AUX MOTIFS QUE la MMC, aux termes mêmes de l'article 1 de ses statuts, « est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Code

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

, marin-pêcheur, affilié à l'Etablissement national des invalides de la Marine (l'ENIM) et assuré au titre d'un contrat de prévoyance complémentaire auprès de l'Union nationale de prévoyance de la mutualité

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la mutuelle Grand conseil de la mutualité à payer la somme globale de 2 000 euros à Mmes Y..., Z..., D..., A... et B...

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1999, qui, pour faux, usage de faux et infraction au Code de la mutualité, l'a condamné à

civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné M.

et aux mutuelles relevant du code de la mutualité » ; que doivent être considérées comme des « contrats en cours » les conventions collectives imposant l'adhésion par des professionnels d'une

et aux mutuelles relevant du code de la mutualité » ; que doivent être considérées comme des « contrats en cours » les conventions collectives imposant l'adhésion par des professionnels d'une

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances et proposant des contrats