du travail ; 5.

Aux termes de l'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa version applicable : « Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de

« l'article L.122-45 du code du travail déjà cité prohibe toute discrimination du fait de l'activité syndicale du salarié.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, lorsque les terres

-6, I, 5°) du Code de commerce, ensemble les articles 1382 du Code civil et 32 du Code de procédure civile ; Alors de quatrième part qu'en cas de rupture brutale de relations commerciales établies, les

prise après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre ler du code de l'environnement.

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [G] et le condamne à payer à M.

médecin du travail n'était pas applicables au salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le salarié devait bénéficier des dispositions du code du travail applicables en matière de prévention

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail : 8.

de l'aviation civile ensemble l'article L 2422-4 du Code du travail.

AUX MOTIFS QUE Aux termes des articles L 1251-1 et suivants du code du travail, le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail

civil, ensemble celles des articles L. 330-3 et L. 442-6 du Code de commerce.

[P] [M], que le travail de ce dernier consistait l'été « à nettoyer les étables avec le fils du concluant » et que « les travaux de fenaison et de moisson étaient effectués par le concluant et son fils

suppose ; qu'en refusant, pour apprécier les circonstances de sa rupture, de tenir compte du caractère intuitu personae du contrat de distribution, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6-1-5° du code

X..., ès qualités, les a fait assigner en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner

Francis X... exerçait une activité salariée qu'il avait le projet d'abandonner progressivement pour s'installer comme agriculteur en reprenant l'ensemble des terres appartenant à ses parents, louées à

16 du code de procédure civile.

de la sécurité sociale ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel, pris en sa première branche : Vu les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code