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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02110
16 octobre 2018
légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... pour dénonciation calomnieuse à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que le tribunal
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23 mars 2005
expert, et a motivé ce choix en spécifiant que celui-ci a été "désigné vu l'urgence et l'indisponibilité des experts figurant sur la liste dressée par la cour d'appel de Lyon... en raison de ses compétences
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01624
19 mars 2013
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme sur la culpabilité et des pièces de procédure que, lors d'un contrôle effectué dans les locaux de la société Armatures services, spécialisée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201502
8 juillet 2010
L'association de consommateurs américaine spécialisée dans la santé réclame le retrait de la vente du Crestor, un médicament contre le cholestérol.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200643
15 juin 2023
La société Hôtel restaurant Le Rhul a assigné l'assureur devant le juge des référés d'un tribunal de commerce à fin de garantie, lequel a renvoyé l'affaire devant ce même tribunal, statuant au fond.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100131
17 février 2016
et/ou médecin-expert prés les tribunaux en vue d'effectuer les qualifications juridiques et/ou médicales et d'émettre tout avis et consultations sur les actions préconisées qui relèvent de leur champ
ECLI:FR:CCASS:2009:C100126
11 février 2009
le Tribunal étranger du lieu de situation de l'immeuble n'entend pas se reconnaître une compétence exclusive ; 1.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201827
15 décembre 2016
exclusive des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, y compris pour les contestations relatives aux taux d'incapacité permanente qui, pour les salariés non agricoles, relèvent
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00609
26 juin 2019
et libertés reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont toutes les personnes relevant de la juridiction des hautes parties contractantes sans exclusive
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14 mai 2003
correctionnel n'étant pas compétent pour statuer sur les nullités de procédure qui lui sont soumises lorsqu'il est saisi par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; qu'il résulte en second lieu
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10355
20 septembre 2017
JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10355
ECLI:FR:CCASS:2023:C200644
La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00488
1 avril 2020
Le procureur de la République financier est compétent, en application du 6° de l'article 705 du code de procédure pénale, pour la poursuite du délit de blanchiment des infractions citées, notamment, aux
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02259
31 octobre 2012
X... a quitté l'entreprise le 31 mars 2010 et a été engagé le 1er avril 2010 par la société Bryalis, spécialisée dans la fabrication de brioches ; que la société Groupe Menissez a demandé en référé le
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16 mars 1994
1989 et 7 janvier 1990, un encart ainsi libellé : "Automobiliste, passager, motard, cycliste, piéton, vous avez été blessés lors d'un accident de la route - Contactez un expert-conseil d'assurés spécialisé
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01606
9 décembre 2025
[O] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour usurpation de titre, diplôme ou qualité. 5.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200834
14 juin 2018
d'avoir estimé que l'appréciation du caractère actif ou non du joueur placé en position de hors-jeu relevait de la compétence exclusive de l'arbitre qui se prononce concomitamment à l'action, la cour
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03148
9 janvier 2018
sans contradiction, une activité principale de restauration qu'il ne démontre pas ; que sur l'arrêté du 15 novembre 1990, il ressort de l'article 115 du code pénal que les juridictions pénales sont compétentes
ECLI:FR:CCASS:2019:C202086
5 décembre 2019
de commerce de Toulon n'était pas compétent pour ordonner une consignation à sa charge ; que toutefois, dans le cadre de sa saisine, la cour de céans n'a pas compétence pour apprécier le bien fondé de
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05710
15 décembre 2015
X... est poursuivi pour exercice illégal de la profession de maréchal-ferrant depuis le 1er novembre 2009 ; que le tribunal correctionnel a considéré, à juste titre, sans que sa décision soit remise en
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