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1 063 résultats pour « compétence exclusive des tribunaux spécialisés »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02110

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... pour dénonciation calomnieuse à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que le tribunal

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f18

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

expert, et a motivé ce choix en spécifiant que celui-ci a été "désigné vu l'urgence et l'indisponibilité des experts figurant sur la liste dressée par la cour d'appel de Lyon... en raison de ses compétences

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR01624

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme sur la culpabilité et des pièces de procédure que, lors d'un contrôle effectué dans les locaux de la société Armatures services, spécialisée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201502

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

L'association de consommateurs américaine spécialisée dans la santé réclame le retrait de la vente du Crestor, un médicament contre le cholestérol.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200643

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

La société Hôtel restaurant Le Rhul a assigné l'assureur devant le juge des référés d'un tribunal de commerce à fin de garantie, lequel a renvoyé l'affaire devant ce même tribunal, statuant au fond.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100131

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

et/ou médecin-expert prés les tribunaux en vue d'effectuer les qualifications juridiques et/ou médicales et d'émettre tout avis et consultations sur les actions préconisées qui relèvent de leur champ

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100126

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

le Tribunal étranger du lieu de situation de l'immeuble n'entend pas se reconnaître une compétence exclusive ; 1.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201827

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

exclusive des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, y compris pour les contestations relatives aux taux d'incapacité permanente qui, pour les salariés non agricoles, relèvent

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00609

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

et libertés reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont toutes les personnes relevant de la juridiction des hautes parties contractantes sans exclusive

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f00

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

correctionnel n'étant pas compétent pour statuer sur les nullités de procédure qui lui sont soumises lorsqu'il est saisi par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; qu'il résulte en second lieu

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10355

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10355

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200644

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00488

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Le procureur de la République financier est compétent, en application du 6° de l'article 705 du code de procédure pénale, pour la poursuite du délit de blanchiment des infractions citées, notamment, aux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02259

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

X... a quitté l'entreprise le 31 mars 2010 et a été engagé le 1er avril 2010 par la société Bryalis, spécialisée dans la fabrication de brioches ; que la société Groupe Menissez a demandé en référé le

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civ1

61372227cd580146773faa78

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

1989 et 7 janvier 1990, un encart ainsi libellé : "Automobiliste, passager, motard, cycliste, piéton, vous avez été blessés lors d'un accident de la route - Contactez un expert-conseil d'assurés spécialisé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01606

Cassation

9 décembre 2025

9 décembre 2025

[O] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour usurpation de titre, diplôme ou qualité. 5.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200834

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

d'avoir estimé que l'appréciation du caractère actif ou non du joueur placé en position de hors-jeu relevait de la compétence exclusive de l'arbitre qui se prononce concomitamment à l'action, la cour

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03148

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

sans contradiction, une activité principale de restauration qu'il ne démontre pas ; que sur l'arrêté du 15 novembre 1990, il ressort de l'article 115 du code pénal que les juridictions pénales sont compétentes

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202086

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

de commerce de Toulon n'était pas compétent pour ordonner une consignation à sa charge ; que toutefois, dans le cadre de sa saisine, la cour de céans n'a pas compétence pour apprécier le bien fondé de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05710

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

X... est poursuivi pour exercice illégal de la profession de maréchal-ferrant depuis le 1er novembre 2009 ; que le tribunal correctionnel a considéré, à juste titre, sans que sa décision soit remise en

Source officielle

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