que le salarié ne fournissait pas le moindre détail des heures de travail réalisées par jour, par semaine ou par mois, qu'il était impossible de déterminer le calcul du salarié pour aboutir au nombre

non travaillé forment un tout dans le statut du personnel, le salaire maintenu pendant le congé annuel, n'est pas fondu dans la masse de la rémunération annuelle et peut être isolé et calculé séparément

ne justifie pas de leur réception par la salariée ; que la Fédération ne justifie d'aucune autre proposition faite à la salariée dans les termes de l'article L. 1233-4 du Code du travail ; que la Fondation

incombe la charge de s'assurer que sa salariée bénéficie d'un repos suffisant n'a pas rempli son obligation au regard du nombre de jours de congés payés non pris par Madame [A] tous les

A l'occasion de la prise de repos, les cadres concernés complètent un document récapitulant le nombre de jours travaillés et le nombre de journées ou demi-journées de repos prises" ; que ces dispositions

fériés tels que le 1er et 8 mai.

à la différence de salaires perçus entre 2013 et les années 2014, 2015 et 2016, à fixer le montant du complément mensuel horaire aux salaires actuels et à venir du salarié en intégrant le complément mensuel

de congés payés prise par le salarié, ce dernier y ayant inclus des primes allouées occasionnellement ; qu'en affirmant que le salarié avait pris pour base de ses calculs le salaire brut, hors primes

fériés.

fériés.

L'indemnité légale de licenciement, calculée selon l'ancienneté du salarié et sur la base d'un salaire moyen mensuel de 3.002,36 €, est de 2.299,80 €.

régularisation à l'URSSAF, mais par la suite a précisé attendre cette régularisation - non encore advenue à ce jour - pour rembourser les salariés.

salarié.

X... en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de RTT et des congés payés afférents, que les éléments de sa rémunération variable étaient étroitement liés à l'activité du salarié et à ses performances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992

Les jours établissant un pont entre un dimanche et un jour férié, ainsi que le lendemain d'un jour férié lorsque celui-ci tombe un dimanche, sont des jours ouvrés".

même si sa saisine était antérieure à la rupture ; que s'il reste compétent pour allouer des dommages-intérêts au salarié au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au

concluait à la condamnation de la société au paiement du complément de salaire du 1er février 2011 au jour du prononcé de la résiliation correspondant à la notification du licenciement soit le 14 février

à temps plein et des salariés à temps partiel s'agissant du décompte des jours de congés payés, la référence aux jours de repos cumulés, en ce que ceux-ci comprennent non seulement des jours de congés

X... a été engagé par la Fédération nationale du crédit agricole le 28 janvier 2004, en qualité de directeur général ; que la Fédération applique la convention collective nationale des cadres de direction