LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodimédical, faisant partie du groupe Lohmann et Rauscher, a déclaré la cessation de

II apparaît donc que la dette était bien une dette de la société de sorte que les époux X... ne sauraient soutenir à présent qu'en signant le protocole transactionnel, dont ils ne discutent pas spécialement

apparaître que le montant du salaire, la somme de 1 837,37 euros, avait été déduit des sommes dues au salarié, sans à aucun moment répondre au moyen pris du décalage de la prise en compte des absences

; que les sommes prélevées sur les comptes constituaient des dettes de la succession à l'égard de Georges de L... au paiement desquelles M. de J... devait contribuer quelle que soit sa bonne ou sa mauvaise

X... a consenti à l'acquéreur des actions de la société Restaurant de France qu'il possédait une garantie de passif fiscal ; qu'à la suite d'un redressement faisant apparaître un passif fiscal de 4 500

Le relevé de compte de l'étude du notaire fait apparaître que les fonds ont été libérés conformément à cette affectation, le solde de 17.481,64 € étant versé à M. Y...

; que dès lors qu'aucun élément probant n'est produit permettant d'établir que l'argent n'a pas été prêté ou que la dette n'a pas été remboursée et que cette dette n'a pas été intégrée dans les comptes

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M.

à l'arrêt, alors « que pour apprécier la proportionnalité de l'engagement d'une caution au regard de ses biens et revenus, les biens, quoique grevés de sûretés, lui appartenant doivent être pris en compte

apparaître une somme restant due de 289 936,73 ?

juge-commissaire pour examiner la comptabilité de la société LTL, a conclu que l'écriture comptable du 31 décembre 1999 d'un montant de 1 737 269,67 francs (269 845,04 euros) et portée au crédit du compte

Y..., il convient de saisir, à titre complémentaire et en valeur, le solde créditeur des comptes suivants : Titulaire N° de compte ou RIB Banque Succursale Solde créditeur au 08/02/2012

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10644 F Pourvoi n° T 17-12.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

V... , il apparaît que l'échéance du prêt du 5 janvier 2010 n'a pu être honorée par suite du solde insuffisant du compte de l'intéressé, l'examen des relevés de compte postérieurs a mis en évidence que

[S] étaient dépourvus de cause ; qu'en retenant que ces versements complétaient le commencement de preuve par écrit constitués par les reconnaissances de dette du 19 avril 2001, en faisant la preuve de

C... à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, en le faisant bénéficier du régime du placement sous surveillance électronique, et à 30 000 euros d'amende, l'arrêt énonce,

Gabriel X... a "cédé à son frère Pierre sa part d'héritage" sur cet immeuble pour la somme de "81 000 francs pour solde de tout compte" ; que, par acte séparé du même jour, M.

ces comptes ainsi qu'un extrait de compte sur lequel figure le dépôt de cette somme ; qu'elle avait en cause d'appel fait de nouveau sommation à Monsieur X...de produire ces pièces parce que, compte tenu

faisant état d'une dette pour la période du Ier janvier 2013 au 18 juillet 2013 de 96 562 euros à titre principal, un relevé de compte de la caisse des congés intempéries BTP de la région Ile-de-France

[F] produit aux débats un acte de reconnaissance de dette établi le 5 janvier 1998 et déposé le même jour au rang des minutes de Me [Z], notaire à [Localité 1] (Loire-Atlantique) ; que Mme [O] conteste