É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 La Société

de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

ladite société pour des missions successives qui ont toutes été justifiées par un surcroît occasionnel d'activité ; que la délégation de pouvoirs analysée plus haut est bien déférée à un salarié disposant

établissement financier pour accorder les garanties de passif exigées à l'occasion de la cession de participations dans diverses sociétés, et en considération de son attrait pour les produits de

de cette instance, le comité d'établissement avait soulevé l'illégalité d'un accord collectif de dialogue social du 25 mai 2017 et que la société avait invoqué l'irrecevabilité de ce moyen d'illégalité

au profit des tribunaux allemands de Greifswald dans le contrat de vente originaire conclu avec la société Firros ; qu'en s'abstenant d'examiner l'opposabilité de cette clause à l'égard du sous-acquéreur

H... auprès de la société MACIF, le tribunal a retenu les éléments suivants : - l'exception de nullité du contrat est opposable aux ayants droit du défunt, - la société Macif n'a été informée qu'à la réception

de travail à durée déterminée par la société AC Nielsen en qualité de d'enquêtrice vacataire ; que le 1er juillet 1992, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée dit CEIGA (chargée d'enquête

S... en ait conçu un dépit insurmontable, aussi attachée qu'elle ait pu être à ses deux enfants. La circonstance que l'assistante sociale de la Société, dans l'accompagnement de M.

1147 du code civil et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que par des écritures demeurées sans réponse, la société Intramar faisait valoir qu'elle n'avait jamais connaissance de la marchandise

Les sociétés automobiles font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action formée par l'acquéreur en résolution du contrat de vente initial conclu par la société Volkswagen Group France et en caducité

[H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-10.400 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, DU 4 NOVEMBRE 2020 La société IT&M Consulting, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société PS Ingénierie, a formé le pourvoi n° M 19-16.623 contre les arrêts

Y..., architecte, la société TFE, titulaire du lot maçonnerie, assurée auprès de la société AGF, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz assurances, et la société Traitement application construction

, l'existence d'une société civile de moyens appelés ANGIOGRAPHIE SAINT AUGUSTIN ; en conséquence il apparaît que les médecins membres de cette société de fait acceptent que leur indépendance professionnelle

1147 du Code civil et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ALORS ENFIN QUE par des écritures demeurées sans réponse, la société Intramar faisait valoir qu'elle n'avait jamais connaissance de la

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2018 ), Mme M... a été engagée à compter du 4 mars 1996 par la société Autoroutes du Sud de la France (ci-après, la société) en qualité de receveuse et a

sur le 1er moyen Pourvoi n° B 16-13.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

(les cédants) ont cédé les parts sociales qu'ils détenaient dans le capital de la société Py negos (la société) à M. X... et à M. C... (les cessionnaires). 2.