QUI AVAIT ACCEPTE, EN VIOLATION DE SON CONTRAT, DE REPRESENTER, A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, UNE AUTRE MAISON FABRIQUANT DES ARTICLES NON CONCURRENTIELS, JUSTIFIAIT LA RUPTURE DE SON CONTRAT, MAIS N'ETAIT

constatée et que l'employeur soit condamné au versement d'une contre-partie financière ; que la société Aubin Pascaud a formé reconventionnellement des demandes tendant à la cessation des activités concurrentielles

loi a réaffirmé le caractère de service public du service extérieur des pompes funèbres afin de préserver l'intérêt général qui s'attache à ce service, tout en l'organisant dans un cadre désormais concurrentiel

Kairlou étaient irréalistes ou exagérément optimistes », que « le chiffre d'affaires a baissé à partir de juin 2009, soit un an après l'ouverture du restaurant, ce qui est concomitant à l'activité concurrentielle

"alors que, d'autre part, l'exercice illégal d'une activité de conseil est encore une infraction matérielle ; qu'à défaut d'avoir établi du chef de prévenu l'exercice effectif d'une activité concurrentielle

permettant, lors de ses promotions, d'obtenir par le jeu des remises des prix artificiellement bas, contournant ainsi les dispositions de l'article 32 de l'ordonnance susvisée sur la pratique anti-concurrentielle

n'était pas tenu de la remplacer définitivement ; qu'en effet la société VLD Graphic avait devant la cour d'appel notamment indiqué qu'elle était une petite entreprise évoluant dans un secteur très concurrentiel

l'injonction, qui n'énonçait en des termes clairs, précis et exempts d'incertitude, propres à permettre d'y satisfaire dans le délai imparti ni le critère de contrôle par la règle de tarification concurrentielle

et / ou cosmétique des soins de la peau et non celui de la dermatologie de prescription, après avoir énoncé que ''si les critères économiques de marché, clientèle, réglementation, environnement concurrentiel

et / ou cosmétique des soins de la peau et non celui de la dermatologie de prescription, après avoir énoncé que ''si les critères économiques de marché, clientèle, réglementation, environnement concurrentiel

et / ou cosmétique des soins de la peau et non celui de la dermatologie de prescription, après avoir énoncé que ''si les critères économiques de marché, clientèle, réglementation, environnement concurrentiel

et / ou cosmétique des soins de la peau et non celui de la dermatologie de prescription, après avoir énoncé que ''si les critères économiques de marché, clientèle, réglementation, environnement concurrentiel

considéré comme une qualité substantielle ; qu'en l'espèce, la SCI Delfimmo faisait valoir que Marionnaud ne pouvait pas justifier d'une mention expresse du contrat liée à l'absence d'environnement concurrentiel

salariées, qu'« aucun élément financier n'est produit de nature à montrer que les coûts générés par l'exploitation des locaux d'Annecy sont tels que les prestations de la société ne seraient plus concurrentielles

2020 produit par la société MF Tel ne permettait pas de juger que la société Creacard avait effectivement méconnu la réglementation en matière monétaire et bancaire et en avait tiré un avantage concurrentiel

soutenant qu'il s'agissait d'un trouble manifestement illicite, tandis que les époux E... faisaient valoir que la clause du bail leur interdisant de vendre de la charcuterie révélait une pratique anti-concurrentielle

pas la démonstration à l'aide d'éléments objectifs, tels qu'une étude ou une expertise, des éléments comptables, un événement comme une perte de marché, un article de presse sur l'environnement concurrentiel

Y... diverses indemnités au titre de la baisse de ses revenus et de l'impossibilité de revendre l'entreprise avec profit, l'arrêt retient que ces dommages sont la conséquence de la situation concurrentielle