Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2002, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 4 500 euros d'amende et a prononcé sur

X... en paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné solidairement avec M.

[E] [O], 2°/ à Mme [U] [G], épouse [O], tous deux domiciliés [Adresse 3], (Pays-bas), 3°/ à la société Pandel B.V, dont le siège est [Adresse 3] (Pays-bas), défendeurs à la cassation.

au préjudice de cette société à raison de loyers payés par elle à la SCI Lydia Invest et, en répression, l'a condamné aux peines de six mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ;

D... et Mme A..., pris en leur qualité de dirigeants de cette société (les dirigeants), à supporter une partie des dettes sociales et de ne pas avoir statué au fond en conséquence de cette annulation,

Le 24/03 cette facture est passée en campagne de paiement.

sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à M.

la résiliation du contrat de crédit-bail, a condamné la banque à payer à la SCI une certaine somme au titre de l'avance stipulée et a condamné la SCI à payer à la banque diverses sommes au titre de l'indemnité

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir le paiement par la société Franki fondation de la somme de 3 000 000 francs, prix de la cession de l'entreprise Franki France aux sociétés Fayat Genest

L. 267 du livre des procédures fiscales ; 3°/ que le dirigeant d'une société ne peut être condamné à payer les impositions dues par celle-ci que s'il est responsable, soit de manoeuvres frauduleuses,

D... et Mme Y... se portaient alors, sous la condition suspensive d'homologation du concordat, cautions de la société CMA pour le passif créé postérieurement à la déclaration de cessation des paiements

limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre), au profit : 1°/ de la société L'Equité, société anonyme, dont

X..., dirigeant de la société, en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 4 janvier 1994, la durée du plan a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1998 ; Sur le premier moyen, pris en sa première

à indemnisation au profit de cette dernière ; qu'en estimant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que la suspension par la société Primordial du paiement des dettes contractées auprès de la société

/ que le cessionnaire d'une créance condamné à payer le prix de cession au cédant peut toujours agir en paiement de la créance cédée contre le débiteur cédé ; que pour juger que la demande de la société

[M] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la SCI une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors que « lorsque la liquidation judiciaire d'une société à responsabilité limitée fait apparaître

X..., en qualité de gérant de fait de la société DBA automobiles, à supporter partie des dettes de cette société, alors, selon le moyen : 1 / que le dirigeant de fait est celui qui exerce en toute indépendance

consorts Z... et aux autres occupants de son véhicule ; Sur le premier moyen : Attendu que la société L'Equité fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la société France

les articles 4, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la société GSF demandait expressément la condamnation des sociétés Mita au paiement d'une

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à la société Eurelco alors, selon le moyen : 1 ) que le juge ne peut statuer que sur des pièces régulièrement communiquées et