pénales, l'Etat d'accueil ne fait exécuter aucune peine privative de liberté de façon à en étendre la durée au-delà de celle qui a été fixée dans la peine prononcée par le tribunal de l'Etat transférant

de la peine privative de liberté prévue par la loi. 18.

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 9 octobre 2000, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné

4 de la convention ; " alors, d'une part, que, selon l'article 4, alinéa 5, de la Convention d'extradition franco-américaine du 6 janvier 1909, " la personne arrêtée provisoirement sera remise en liberté

l'accusé à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une période de sûreté de 30 ans ; " alors que le prononcé du maximum de la peine privative de liberté encourue doit avoir lieu

professionnelle, peine complémentaire privative de la liberté professionnelle, sans avoir pris cette décision à ladite majorité qualifiée, la cour d'assises a violé les textes ci-dessus visés " ; Attendu

de la feuille de questions que Carpentier a été condamné pour meurtre à 30 ans de réclusion criminelle, maximum de la peine privative de liberté prévu pour des faits de cette nature par l'article 221-

X... coupable des infractions qui lui étaient reprochées et, en répression, l'a condamnée à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et à une peine d'amende de 40 000 fcp et, d'autre part, relaxé

par le tribunal correctionnel à six mois d'emprisonnement dont cinq mois avec sursis et mise à l'épreuve ; que l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que la condamnation du prévenu à une peine privative

à six ans de réclusion criminelle ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la peine privative de liberté prononcée ressortissait, par sa durée, à l'échelle des peines d'emprisonnement fixée

aux articles 18 et 40 anciens du Code pénal, une peine privative de liberté d'une durée de 8 ans infligée pour un crime commis avant le 1er mars 1994 doit être considérée comme une peine de réclusion

privative de liberté n'a pas été prononcé, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le vote de la Cour et du jury sur la peine infligée à chacun des trois accusés a été acquis à la majorité

Denis, contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 20 décembre 1996, qui, pour meurtre, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle et a fixé aux 2/3 de cette peine la durée de la période

privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de huit voix au moins ; qu'il s'ensuit que mention de cette majorité doit figurer sur la feuille de questions ; Attendu que la

Helmut, représentant la SOCIETE NSB, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 janvier 2005, qui, pour rejet d'hydrocarbures en mer, a condamné

29 juillet 1881, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu la culpabilité d'Etienne X... du chef du délit de refus d'insertion de droit de réponse, et l'a condamné

[V] [Z], ressortissant marocain, aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté de huit ans prononcée par la chambre pénale de premier degré de la cour d'appel de Marrakech le 11 avril 2019, selon

[O] [I], qui exécute une peine privative de liberté. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M.

de liberté. 7.

d'assises l'a condamné à la peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle. 10.