X... une somme à titre de rappel de salaire sur la partie variable outre les congés payés y afférents alors, selon le moyen de l'employeur : 1 / qu'en allouant à M.

affectation; qu'après avoir constaté que les position et coefficient attachés à la nouvelle affectation de MM.

situation ni de l'identité ni de l'adresse de son nouveau représentant légal ; 2 - que ce n'est qu'en toute fin d'information et après une nouvelle audition le 23 mai 2000, que le mandataire liquidateur

transactions commerciales avec un client, il doit en informer son syndicat professionnel lequel adresse au donneur d'ordre un exemplaire des conditions générales de vente ; qu'il ressort de l'arrêt

Le salarié a bénéficié d'un congé individuel de formation du 3 novembre 2014 au 23 octobre 2015. 3.

d'exercice des fonctions du salarié répondaient aux exigences de l'article L. 751-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part

, 5 octobre 1993) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une autre somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau

Le Gall, demeurant ... à la Vallée des Colons, Nouméa (Nouvelle-Calédonie), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : la société Westpac Banking Corporation, société de droit australien, dont

et matériels du délit de dénonciation calomnieuse, sans ordonner une nouvelle information, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus énoncé; Sur le second moyen de cassation, pris de

qui lui avait été dispensée en vue justement de faire face aux nouvelles exigences du marché, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code civil ; alors, enfin, qu'en

Z... aux mêmes conditions que celles prévues dans la décision du 15 mai 1986" se référait exclusivement aux conditions matérielles de rémunération et au caratère administratif des fonctions qu'il avait

X... ; qu'il en résultait un supplément total de 113 568 francs pour les salaires et de 11 356 francs pour l'indemnité de congés payés ; qu'en condamnant la SAPAG à payer seulement, à M.

X... une somme à titre d'indemnité de transfert pour changement de métier, et une autre somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que

de travail ; qu'en considérant que l'affectation à un roulement exclusivement TER du salarié, auparavant affecté à un roulement mixte (TER et TGV), ne caractérisait pas un changement de ses conditions

S'agissant de l'indemnité de congés payés, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient

X..., son mandataire liquidateur, reprochant à la Fédération internationale d'escrime (la Fédération) d'avoir unilatéralement et sans raison reporté l'entrée en vigueur de nouvelles normes de fabrication

affectation à la nouvelle direction déléguée Nord-Est, que le nouveau périmètre d'intervention était seulement partiellement modifié, que la mutation ne lui avait pas été subitement et brutalement imposée

Jean Pradal, président du tribunal de première instance de Nouméa, - "Mme Michèle Remes-Subieta, juge des enfants au tribunal de première instance de Nouméa, désignée par ordonnance de M. le premier

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves » ; que l'employeur, qui a fait l'objet d'un redressement de la part de l'URSSAF et qui a contesté devant la commission de recours amiable

de nouveau bail soumis aux dispositions de l'article L. 145-I du Code de commerce, pour la seule raison que le bailleur avait donné congé avant l'échéance du bail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences