SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15, 18 ET 20 DE L'AVENANT DU 19 JUILLET 1957 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE AU PERSONNEL DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SECURITE

CGT font grief au tribunal d'instance de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de différend concernant la compétence professionnelle des syndicats affiliés à la Confédération

des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires du département de la Manche du 9 janvier 1976 ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements d'avoir fait droit à leurs demandes

DONT LA FAUTE GRAVE A PROVOQUE LE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE TRANSOCEAN A PAYER A SON EMPLOYE X..., CONGEDIE LE 15 FEVRIER 1966, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS ET

Attendu que la Manufacture Michelin fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, indépendamment des dispositions de l'article 21 de la convention collective

UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, C' EST A LA CONDITION QUE CELUI- CI NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D' UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN RENVOI IMMEDIAT ; QUE SELON L' ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1156 A 1164 DU CODE CIVIL, DE L'ACCORD COLLECTIF SUR L'EMPLOI DES CADRES DU COMMERCE DE LA CHAUSSURE DU 19 JANVIER

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA DENATURATION DE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT ET DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., GARDIENNE D'IMMEUBLE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME RESIDENCE DALAYRAC, CONGEDIEE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 AVRIL 1959, 1° PARAGRAPHE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Parmi les soixante-seize conventions territoriales de la métallurgie, a été signée la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Gironde et des Landes, mise à jour par

janvier 1982, qu'étant absent pour maladie depuis le 9 juin 1981, elle se trouvait dans l'obligation de procéder à son remplacement et de le licencier conformément aux disposition de la convention collective

le moyen unique : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée au service de la société SEIMA et délégué syndical qui avait été comprise dans un licenciement collectif

de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement » et en raison du fait que l'annulation du congé de reclassement n'entraîne pas une

la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical central par le syndicat UGICT-CGT, en invoquant l'irrégularité de cette désignation au motif qu'un autre syndicat également affilié à la confédération

SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cristal union, et après en avoir délibéré conformément à la loi Sur le moyen unique : Vu les articles 18.307 et 18.401 de la convention collective

motifs, manque de base légale ; Attendu que la Société Chaumeny fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'en procédant au licenciement de son ouvrier Lambert elle avait abusé de son droit de congédiement

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAUMENY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN PROCEDANT AU LICENCIEMENT DE SON OUVRIER LAMBERT ELLE AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT

TOULOUSE, LA COUR D'APPEL ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT PROCEDE ET QUI AVAIT ENTRAINE LE LICENCIEMENT DISSIMULAT DES MOTIFS DE CONGEDIEMENT

d'emploi et de rémunération des pilotes sans affecter les conditions de travail et de rémunération des autres catégories de personnel. 27.