[J] ayant saisi le conseil de prud'hommes le 30 décembre 2011, ses demandes de rappels de salaires et d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents portant sur la période antérieure

La décision entreprise est infirmée en ce sens ; que sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié qui a plus de deux ans d'ancienneté (21 juin 1991 au 24 décembre 2008) au

payés sur préavis à hauteur de 10 % de l'indemnité compensatrice de préavis-l'indemnité légale de licenciement égale à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, la relation contractuelle

L... était âgé de 41 ans lors du licenciement, il avait une ancienneté de 15 ans dans l'entreprise et percevait un salaire mensuel moyen de 3 028 euros ; qu'il ne donne à la cour aucun renseignement sur

X... certaines sommes à titre de rappel de salaires et d'heures supplémentaires ainsi que d'indemnité de congés payés afférents alors, selon le moyen, que la réduction de la durée du travail dans le cadre

Les salariés auront le choix de la prise de cinq jours de modulation (continus ou non) soit l'équivalent d'une sixième semaine de congés payés légaux (sauf accord du chef d'entreprise ( )" ; qu'en jugeant

d'ancienneté au service du même employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

Ainsi le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Ainsi le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

et les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE les "expatriés" de la succursale parisienne bénéficient d'une prime d'ancienneté de 2 % du salaire brut alors que, pour les salariés locaux, comme Mme Y

s'en évince que la licéité même de la mise à la retraite, et son caractère non discriminatoire en raison de l'âge, sont uniquement subordonnés à la condition que le salarié ait plus de 60 ans et moins

J... justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés, il peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse

également avoir réalisé des heures supplémentaires.

ancienneté de 8 ans ; que les hommes occupant ce même poste avaient, en moyenne, 47 ans et une ancienneté de [2]0 ans ; que Mme U... étant plus jeune de 1 an, cela justifie un écart de 1% et comme, en

X... le paiement des heures supplémentaires effectuées et non contestées par l'employeur, du fait que M.

[D] des sommes à titre d'heures supplémentaires non payées, et des congés payés y afférents, et de rappel de salaires concernant la contrepartie obligatoire en repos, et des congés payés y afférents

[N], la cour retient au titre des heures supplémentaires, en ce compris les congés payés, une indemnisation à hauteur de 6.000 euros ; 1°) ALORS QUE les prétentions d'un salarié tendant au paiement

Les ouvriers ayant moins d'une année de travail effectif au 1er juin ont droit à un congé égal à un douzième du congé défini au paragraphe précédent.

la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa rédaction du 8 février 1957, applicable à l'espèce, prévoit deux systèmes d'avancement, l'avancement à l'ancienneté

contrevenu aux règles applicables en matière de congés payés ; qu'en vertu des dispositions conventionnelles applicables, après six ans d'ancienneté dans l'entreprise, déduction faite des arrêts pour