les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en l'espèce, le courrier que M.

L'article L.2411-21 dispose : «Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur

sollicitée pendant ses congés, lui a tenu des propos désobligeants, lui a refusé injustement une journée de congés, lui a donné des directives intenables pour la placer en situation d'échec et l'a finalement

à sa convenance ; Considérant toutefois que le contrat de travail était seulement suspendu pendant les arrêts maladie ; que l'employeur ne pouvait ignorer que la salariée souffrait d'un état dépressif

Y... de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et défaut de formation, d'AVOIR dit que le licenciement de M.

Madame N... et Madame L..., voire l'avis d'inaptitude du 19 mars 2015, qui constituerait le point de départ du délai précité ; qu'en effet, compte tenu de la gravité de la mise en cause d'un de ses cadres

C... ; qu'en statuant de la sorte sans expliquer en quoi la situation de ces salariés était comparable et était de nature à justifier le licenciement de M.

; que la salariée devait dès lors établir que les conditions d'attribution du bonus étaient remplies ; qu'en reprochant néanmoins à la société exposante, pour faire droit à la demande de la salariée en

nul et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, violation du statut protecteur et licenciement illicite, alors,

euros à titre d'indemnité de préavis, 1.427,18 euros au titre des congés payés y afférents et 3.567,96 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement

du congé qui lui était médicalement prescrit à la suite d'un accident du travail ; Attendu cependant qu'en cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur est tenu au paiement d'une indemnité

est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé, la cour d'appel a violé les textes

E... a été en arrêt maladie pendant 25 jours durant l'exercice 2009, - M.

F... maintient devant la cour que la différence s'explique par les conditions géographiques (secteurs à prospecter plus étendu et plus dispersé en région Rhône-Alpes) et la différence de clientèle (grands

se soit prolongé pendant ce délai, mais « que les attitudes méprisantes et injurieuses reprochées à M.

Y... qui conteste le caractère fautif de son absence au motif qu'il a simplement pris ses congés, fait valoir que même s'il devait y avoir faute, celle-ci ne devait pas entraîner son licenciement en raison

, le 16 février 2012, pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que la suspension du contrat de travail pendant la période d'enquête qui s'était accompagnée

versé d'arrêt de travail que pour le 24 et 25 janvier 2008 ; que les autres arrêts de travail ont été transmis dans les délais légaux selon les éléments aux débats ; que les refus de congés ne sont pas

Y... du 18 octobre 2005 que le salarié a conservé au retour de cet arrêt maladie la totalité de ses attributions ; que s'il est constant qu'à l'issue de son second arrêt maladie, d'une durée de quarante-cinq

une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; lorsque le salarié