et la liste des propriétaires » ; ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés ; que cette désignation

application de l'article L 12-5 al 2 du code de l'expropriation, a constaté l'absence de base légale de l'ordonnance d'expropriation.

porte uniquement sur ce droit, ayant qualité pour former un pourvoi en cassation contre une ordonnance d'expropriation, le pourvoi, en ce qu'il est formé par Mme X..., bénéficiaire d'un droit d'usage

12 juillet 1999, le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales a, par l'ordonnance attaquée du 1er octobre 1999, prononcé l'expropriation, au profit de la commune d'Espira de l'Agly

de cessibilité, de faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale, ne saurait priver l'exproprié du droit de former, avant

deux arrêtés de cessibilité du 13 janvier 2003 et 13 octobre 2003 prorogés et rectifiés, le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine a, par l'ordonnance attaquée du 11 juin 2004, prononcé

; que l'État soutient que les demandes doivent être rejetées, la permission de voirie étant expirée lors de l'ordonnance d'expropriation ; que le juge de l'expropriation ne peut se prononcer ni sur la

EXPROPRIATIONS POURSUIVIES DANS LE CADRE DE LA MEME OPERATION ; QU'EN OUTRE, ELLE NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION EXERCEE PAR LES EXPROPRIES ET QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE

d'expropriation de base légale et entraînera par voie de conséquence son annulation, en application des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation.

Selon ce texte, l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 132-

juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété

, PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1968, LES EXPROPRIEES AVAIENT PERSISTE DANS LEUR INTENTION D'ENTREPRENDRE UNE OPERATION DE CONSTRUCTION ET SANS RECHERCHER SI LES EXPROPRIEES ETAIENT ENCORE EN

que l'ordonnance d'expropriation opère, dès son prononcé, transfert de propriété et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ; que l'ordonnance

l'expropriation a violé l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ; 3°/ ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité

[E] s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime du 11 janvier 2023 ayant ordonné l'expropriation partielle, au profit de l'établissement

.- CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS.

par le juge administratif, entraînera la cassation de l'ordonnance attaquée, et ce par voie de conséquence, en application des articles L. 223-1 et L. 223-2 du Code de l'expropriation.

les mêmes termes en ajoutant la mention à compter de l'ordonnance d'expropriation" après le délai de 5 ans.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE ANNULEE EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 21 MARS

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit qu'aux lieu et place de la mention erronée figurant au dispositif de l'ordonnance d'expropriation du 27 septembre 2016