que le trajet compris dans le temps de travail ne peut faire l'objet d'une indemnisation, l'arrêt retient que le salarié n'apporte aucune indication sur le fait que les temps de trajet dont il est constant

apos;un texte fiscal à sa situation, ce qui le conduit à répondre à une mise en demeure de déposer des déclarations, dans le délai imparti, en faisant valoir que sa situation n'entre pas dans le champ

Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques.

de syndicat est défini par les statuts ; que le bénéfice de ces autorisations exceptionnelles d'absence ne peut dès lors être accordé aux personnels membres d'une union de syndicats dont le champ

de cette convention que les entreprises qui ont pour activité principale le façonnage et le conditionnement à façon des produits pharmaceutiques ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'activité de

de surveillance dans le bois dit de la Bruyère, parcelle n° 312, commune de Villers-sur-Mer, lorsque son attention a été attirée par deux chiens courants qui suivaient des traces de sanglier dans un champ

que les locaux d'habitation ou à usage professionnel classés dans la sous-catégorie A de la 2e catégorie prévue par l'article 2 du décret du 10 décembre 1948, situés dans les communes entrant dans le champ

4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel, qui avait constaté que les sociétés du groupe DCI, auquel appartient la société COPRAS, avaient recours à des contrats de travail

consacrée à diverses « conditions particulières » sans s'expliquer sur son objet particulier et son champ d'application et en écartant par là même une clause qui recouvrait expressément tous les cas de

à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la saisie a été pratiquée le 4 juillet 1994 et que

nécessaires alors, selon le moyen : 1°/ que seules les décisions de justice prononçant une condamnation et constatant une créance emportent hypothèque judiciaire ; qu'il s'ensuit que sont exclus du champ

de travail de moins de trente-neuf heures par semaine, après avoir relevé que la Convention collective nationale des employés de maison ne trouvait pas à s'appliquer eu égard à son champ d'application

document du 17 mai 2010, signé par les deux parties, la société reconnaissait tout à la fois que la véranda livrée devait être conforme au modèle d'exposition, ce point ayant été déterminant du consentement

Après avoir constaté que l'accident de la circulation dont a été victime M...

successifs conclus en remplacement d'un salarié absent, ces contrats n'en étaient pas moins conclus de date à date et exclus du champ d'application de l'article L. 122-1-2 III du Code du travail et ce

l'article 36 et à l'article 37 du décret du 4 janvier 1955; que l'article 665 du Code général des impôts ne soumet à la taxe de publicité foncière que les actes et décisions judiciaires exclus du champ

X... a été engagé le 16 février 1993 en qualité de directeur industrie par la société Coflexip, aux droits de laquelle vient la société Flexi France, son contrat prévoyant une clause de non-concurrence

grands-parents ; qu'il ne peut être fait obstacle à ce droit qu'en démontrant l'existence de motifs graves relatifs à la santé morale ou physique ou à la sécurité de l'enfant ; qu'en se bornant à constater

la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées dont la société Arcos s'est acquittée depuis le 1er janvier 2012, alors : « 1°/ que si les articles 1613 ter et 1613 quater qui délimitent le champ

X... a été engagé, le 6 septembre 1993, en qualité de directeur régional par la société Médex médical, son contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié le 4 mai 1994