de constructions existantes sans changement de destination.

1583 du code civil ; 2°/ que la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions

La zone ND est une zone naturelle à protéger, dans laquelle ne sont admis que des équipements publics d'infrastructures et les travaux d'aménagement de constructions existantes, sans changement de destination

La zone ND est une zone naturelle à protéger, dans laquelle ne sont admis que des équipements publics d'infrastructures et les travaux d'aménagement de constructions existantes.

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Bastia pour avoir à Lucciana, le 3 août 2010, notamment exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet de modifier l'aspect

est projetée (qui ne consiste pas en une adaptation, un changement de destination, une réfection ou l'extension limitée d'une construction existante au sens de l'article L. 145-3-III) se trouve à deux

contesté les infractions se rapportant à la construction des sanitaires et s'est borné pour ces faits à solliciter l'indulgence ; Que les juges relèvent, par ailleurs, que cette construction a été

effet, Henri Y... invoque les dispositions des articles R. 422-m et R. 421-1-10° du Code de l'urbanisme, applicables, le premier aux ouvrages n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction

L‘acquéreur déclare à ce sujet : - avoir pris divers renseignements auprès d'entrepreneurs et de la Mairie pour une éventuelle régularisation de Ici construction existante ; - et avoir obtenu verbalement

déterminer la valeur par la méthode de comparaison en retenant d'une part que si la constructibilité du terrain est réduite, il est néanmoins possible de construire en tant qu'adjonction à des parcelles constructibles

immobilière sans avoir obtenu au préalable un permis de construire, l'a condamné à la peine de 4 000 francs d'amende, a ordonné la démolition de la construction irrégulière sous astreinte; "aux motifs

mois ; AUX MOTIFS QUE la SCI ROLDHA soutient que le permis de construire dont elle se prévaut ne serait pas périmé ; qu'il n'en résulterait pas que la continuation des travaux et le maintien des constructions

accès à une partie sur laquelle on pouvait marcher ; qu'il fournit encore sa demande de déclaration de travaux datant du 23 août 1994 présentée dans le but de « modifier l'aspect extérieur d'une construction

l'achèvement de l'immeuble qui fera l'objet d'une garantie d'achèvement, ce contrat constitue une vente en l'état futur d'achèvement emportant un transfert immédiat de la propriété du sol et des constructions

des parties, a souverainement fixé le montant des indemnités dues à la société Centre de contrôle technique Pajol, compte tenu des clauses du bail ainsi que des caractéristiques et de l'état des constructions

intérieure de la pièce que Paul X... était autorisé à construire était de 19,55 m , inférieure au maximum de 20 m au-delà duquel un permis de construire était exigé, la Cour ne pouvait décider que sa construction

dispositions de l'article L421-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi 76-1285 du 31 décembre 1976, qui prévoit qu'un permis de construire « est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions

Ces extensions ne peuvent être autorisées que si elles ne créent pas de logement supplémentaire ; la modification des constructions existantes à usage d'habitation ou de bureaux, sans changement de destination