(Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de l'Association Club des Genêts, dont le siège est résidence Gâtine, 3, avenue Fontaine à Paul,

de la Délégation Unique du Personnel ont été consultés dans le cadre du CE, il n'en demeure pas moins que les membres sont les mêmes, que la consultation ait lieu sous forme d'un CE ou d'une réunion des

la modidification était demandée ; " qu'il apparaît finalement que la nécessité d'une consultation des comités d'établissements de Paray-le-Monial et Gueugnon ne découle pas des constatations de l'arrêt

en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en début de matinée, huit personnes se sont introduites dans le service d'orthogénie de et, après avoir

syndicats CGT des Bouches-du-Rhône, dont le siège est Bourse du Travail Benoît Y..., ..., en cassation du même arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit

Pascal C... et sur la condamnation à dommages et intérêts prononcée à son encontre au profit de l'association de gestion de la CPNE-EE, a condamné M.

par l'Administration, ne permet pas à la personne visée par ces visites et saisies domiciliaires ou à la personne dont les locaux sont visités de bénéficier d'un procès équitable et d'un recours efficace

L'institution peut formaliser la constatation d'une créance à charge des personnes autre que des Etats membres dans une décision qui forme titre exécutoire, au sens de l'article 299 du traité sur le fonctionnement

La Cour, vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-8, L. 436-1, et L. 463-1 du Code du travail, des articles 2 et 593

que celui-ci n'invoque pas, soit des conditions dans lesquelles celui-ci a été consulté ; que la cour d'appel qui a constaté que ni le CHSCT, ni en tant que tels, les membres de ce dernier, ne contestaient

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin avocats, avocat de la société [3], et les conclusions de M.

présente cession de bail, au profit de M.

en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 18 novembre 2002 joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits

de consultation des délégués du personnel invoqué par M.

Il en résulte que la notification faite à la personne mise en examen du droit de se taire lors de son interrogatoire de première comparution vaut pour l'ensemble de la procédure d'information conduite

76, devenue la FNSEA 76, doit être condamnée : - à cesser toute activité de consultation et de rédaction d'actes juridiques au profit de personnes dont la défense des intérêts n'est pas visée par ses

; que la Cour ne pouvait donc se prononcer comme elle l'a fait après avoir constaté, d'une part, que les cautionnements consentis par Patrick X... l'avaient été au profit de la société TRH Polynésie,

d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 10 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre Mme Marie-Carole C... du chef de discrimination, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE EST EN OUTRE CRITIQUE POUR AVOIR DECLARE REGULIERE LA CESSION DE 119 PARTS DE LA LORMAFER CONSENTIE LE 6 SEPTEMBRE 1963 PAR LA SOCIETE ARBEL A SEPT PERSONNES ETRANGERES

[R] a été mis en examen des chefs précités. 6.