Marc, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MARSEILLE, en date du 12 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

après renvoi devant la cour d'assises, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5-3 de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er de la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, 222-36 et 222-37 du code pénal, préliminaire, 137, 137-1,

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-1, 138, 144, 145, 148, 148-1, 593 du Code de procédure pénale, et l'article 6 1 de la Convention

[L] a assigné le directeur régional des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault en annulation de la procédure d'imposition et décharge des rappels de droits

, que ces derniers sous-entendaient que l'avocat resterait en charge du dossier jusqu'à sa conclusion et qu'aucune disposition n'impose à l'avocat de faire figurer dans la convention d'honoraires les modalités

A... et la SAM, redevable légal de l'impôt, au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des majorations et pénalités y afférentes ; "aux motifs que le résultat évalué d'office pour 1996 fait apparaître

européenne des droits de l'homme et 2 du protocole n° 4 à cette Convention consacrant le droit au respect de la vie privée et familiale et à la liberté de circulation ; 3) " alors que l'article 222-

d'exercice illégal de la profession de banquier ; que le lien de connexité existant entre toutes les infractions et le rôle causal dans la survenance du préjudice de la partie civile permettent d'imputer

des sommes dues par le redevable au titre de l'impôt et non en déduction des sommes sujettes à l'impôt ; qu'en conséquence, la majoration de la TVA déductible ne peut constituer une dissimulation des

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, pour déterminer la portée de propos diffamatoires

de son véhicule n'était pas de nature à entraîner une double imposition au sens de l'article 2 de la Convention franco-belge pouvant justifier la saisine de la commission mixte prévue par l'article 24

[H] pour les années 2012, 2013 et 2014, en déduisant de l'assiette de calcul de la réduction d'impôt applicable au titre du dispositif [R] le montant des travaux de réhabilitation de l'appartement acquis

sectorisation ; que, par lettre du 18 mars 1997, son secteur d'activité a été étendu aux départements 37, 41, 45 et 72 ; qu'à la suite de son refus d'accepter cette extension, son contrat à durée déterminée

: 1°/ qu'en se bornant à relever, pour juger que Mme Y... devait être regardée comme une caution avertie, qu'elle était gérante de la société au moins depuis mars 1997, date de l'ouverture de la convention

Le salarié et l'employeur ont signé une convention de rupture le 20 novembre 2018 et la relation de travail a pris fin le 31 décembre suivant.

X... la mise en liquidation judiciaire de la société Les Gourmets de Rabelaisie et un certain nombre de fautes de gestion à lui imputées, sans rechercher si, à la date de la convention, M.

convention du 31 mars 1984 avait été dépassée en 1992, lorsque seule s'appliquait au cours de cette année la convention collective des réalisateurs de télévision du 9 février 1984, la cour d'appel a violé

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 173, 194 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention

du taux effectif global lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée à l'emprunteur comme une condition de l'octroi du prêt ; que s'il appartient aux juges du fait de déterminer le sens et