personnel à la résidence le Parc Saint-Charles ont eu lieu le 30 mai 2002 afin de pourvoir deux postes de titulaires et deux postes de suppléants ; que le syndicat CFDT, signataire du protocole pré-électoral

relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du Tribunal d'instance qui statue en dernier ressort ; que devant le Tribunal d'instance, la

communales, le Tribunal, qui n'a pas tenu compte de l'opposition du maire à la consultation de ce rôle, a privé de toute efficacité les opérations de régularisation des listes électorales ; Mais attendu

données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement

de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

, ALORS QUE TOUTE PERSONNE OMISE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA CHAMBRE DES METIERS PEUT TOUJOURS DEMANDER AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRONONCER SON INSCRIPTION ET QUE CETTE DEMANDE PEUT EGALEMENT ETRE FORMULEE

électorales, la société et M.

électorales et que leurs résultats n'étaient plus contestés, n'était pas tenu de répondre à des conclusions que ses constations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

CGT ALORS QUE CELLE-CI PORTANT SUR LA COMPOSITION DES "LISTES ELECTORALES" N'AVAIENT PAS ETE DEPOSEE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS SUIVANT LEUR PUBLICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA CONTESTATION PORTANT

EN VUE DE L'INSCRIPTION DE SES SALARIES SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES ET A L'ABSENCE DE TRANSMISSION AU MAIRE DES OBSERVATIONS ECRITES FAITES PAR LES SALARIES, AU MOTIF QUE LE JUGE D'INSTANCE

la régularité des opérations électorales, quelles qu'eussent été les irrégularités commises durant leur cours ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit Mlle X.

, QUE LES LISTES ELECTORALES N'AVAIENT PAS ETE CRITIQUEES DANS LES TROIS JOURS DE LA PUBLICATION ET QUE L'ETABLISSEMENT DE LANCON N'AVAIT PAS D'AUTONOMIE, CE QUI ETAIT ETABLI PAR LE FAIT QUE LE SYNDICAT

; QUE PEU IMPORTAIT QUE LES NOMS DES ELUS N'EUSSENT ETE PROCLAMES QU'ULTERIEUREMENT, CETTE OPERATION CONSTITUANT UNE SIMPLE DESIGNATION QUI NE FAIT PLUS PARTIE DE LA PROCEDURE ELECTORALE ; QU'UNE

DES RESULTATS ET L'AFFICHAGE, AVAIENT RENONCE A LE CONTESTER ET NE POUVAIENT LE REMETTRE EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES N'EST PAS

locataires au conseil d'administration de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Coopérer pour habiter (CPH) qui se sont tenues les 4 et 14 décembre 2006 ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée

X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bayeux, 23 février 1998) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation des époux de Y... de la liste électorale de la commune de Colombières

état de cause, les principes généraux du droit électoral sont uniquement destinés à assurer la liberté et la sincérité du vote ; que lorsqu'il n'est pas contesté, comme en l'espèce, que le président du

était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant des principes généraux du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections

les opérations électorales ; qu'il y a donc lieu de déclarer les demandes recevables.

et du processus électoral.