L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 26 FEVRIER 1970 ET DES REGLES INSTITUEES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

en 1997 et en 1998 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour faire prononcer la résolution de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir le paiement des indemnités subséquentes

; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le congé de maternité avait pris fin douze jours avant la date de l'arrêt de travail litigieux et que l'intéressée avait repris le travail sans attendre

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 janvier 2009), que Mme X..., entrée au service de la société DAV en 1984, a bénéficié de congé de maternité

licenciement est nul au double motif qu'elle bénéficiait de la protection accordée au retour de maternité et que son contrat était toujours suspendu au moment de son licenciement à défaut de visite

à durée déterminée, par la société Mazzoli du 18 décembre 1989 jusqu'au retour de congé de maternité de l'une des salariés de la société ; que la société ayant mis fin à son contrat sans respecter le

S'agissant de la convention de rupture en cause, il sera rappelé que les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité ainsi que pendant

pension de retraite anticipée qu'il souhaitait prendre tienne compte pour les deux premiers enfants, par équivalence de situation avec les femmes bénéficiant du fait d'une grossesse d'un congé de maternité

indiquant "Suite à une plainte d'un médecin de l'établissement, la maternité a fait l'objet d'une inspection de l'ARH puis de l'ARS réalisée à partir de mars 2010.

prud'hommes de Thonon-les-Bains, 20 novembre 2001) que Mme X..., employée par la société Wieder Meubles Atlas en qualité de secrétaire commerciale et administrative depuis le 3 mai 1999 et dont le contrat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Maternité hôpital Sainte-Croix, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son

de travail, est équivoque et doit être requalifiée en une prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur ; Que par ailleurs, si la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au

et d'apprécier ensuite la portée de leur opinion au regard de leur degré de maturité, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 13 b de la Convention de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R.

(La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse d'assurance maladie-maternité CMR, dont le siège est

de la couverture maladie universelle de base pour la période du 14 décembre 2009 au 30 septembre 2010 accompagnée d'une taxation d'office de cotisations afférentes à cette période ; que Mme X... a contesté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 2007), que Mme X... a été engagée par contrat du 22 septembre 2000 à effet du 9

ne peut être rompu que pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ; qu'il résultait des écritures de l'employeur qu'un avis de la Médecine du travail du 21 décembre 2007 avait constaté la maternité

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1990), qu'à l'occasion de la naissance de son troisième enfant, Mme X..., qui exerçait une activité professionnelle, a été en congé de maternité