Tribunal a violé la dite loi ; 2 / que le juge judiciaire, devant lequel la légalité d'un règlement administratif dont l'existence commande l'issue du litige, fait l'objet d'une contestation sérieuse

pour licenciement irrégulier et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que si la durée de la période d'essai, au cours de laquelle l'application des règles

X... fait grief à l'arrêt attaqué, qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir retenu que son contrat de travail était un contrat de chantier

de celui-ci ; que seule la partie fixe de la rémunération de Mme X... constituait un élément substantiel de son contrat (arrêt p. 3), l'employeur faisant valoir, sans être contesté, que la salariée

X... a été engagé le 9 janvier 1981 en qualité de chef de partie par la société Le Louis XIV, exploitant un restaurant ; que cet établissement opérait une fermeture estivale d'une durée de deux à quatre

et sérieuse, et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient que l'imputabilité du syndrome dépressif

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 98-41.377 et n° T 98-41.509 ; Attendu que M.

ne soit pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [O] avait droit au versement de deux mois de salaire dès lors qu'elle avait été licenciée avant d'avoir épuisé ses droits issus de la période de garantie

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

, alors « qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été

l'URSSAF) a notifié à la société Flexi France (la société) un redressement résultant notamment de la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, d'une indemnité versée à l'un de ses salariés lors

parties, par une disposition expresse du contrat de travail, dont la validité n'est pas contestée, on fait le choix de la Loi monégasque.

Dès lors, il ne peut être sérieusement contesté que la première échéance de remboursement était due le 1er février 2010, premier jour du mois suivant cette signification.

partiel en remplacement de salariés absents, respectivement du 2 au 16 mai 2014, du 18 août au 1er septembre 2014, du 15 au 30 septembre 2014 puis du 28 au 30 janvier 2015 puis suivant contrat à durée

Pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et rejeter sa demande de dommages-intérêts de ce chef, l'arrêt retient que la lettre de licenciement contient deux griefs

du 6 juillet 1989, le contrat de location parvenu à son terme est, à défaut de congé, reconduit tacitement pour une durée égale à celle du contrat initial ; que selon l'article 25-II de la loi, ces

SALLES ; QUE LA SEIZIEME EXPOSITION DEVAIT SE TENIR EN DECEMBRE 1971, ORGANISEE, COMME LES PRECEDENTES, PAR SOFREXPO, MAIS QUE, SUR L'INITIATIVE DE SALLES, FUT CREEE UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI

sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts

contrat de travail à durée déterminée, hors accord des parties ou force majeure ne peut être rompu qu'en cas de faute grave de l'une des parties et que le refus par le salarié d'une modification du contrat

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1999), que M.