que n'importe quel autre consommateur; qu'il s'ensuit que le contrat de crédit souscrit pour financer ce contrat est soumis à la loi du 10 janvier 1978; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a

;aucun contrat n'avait été conclu directement entre Mme [M] et la société Dell, la cour d'appel a violé l'article 3 de ladite directive ensemble les articles L. 121-1 et L. 121-1-1, et L

"location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage" ; qu'en l'espèce, en soumettant le contrat de location avec option d'achat conclu entre la société Cofica et M.

, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens

que Mme Y... avait développé son activité de vendeur de lentilles de contact sous contrat de franchise LPO de 1984 à 1991, puis sous la marque LOCM, déposée conjointement par les consorts Y...

contrats conclu avec les consommateurs ne concernaient que l'identification du professionnel, entendue comme la personne morale ou physique publique ou privée qui agit à des fins entrant dans le cadre

d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.

M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société Chauray contrôle la somme de 1 531 509,15 euros, outre intérêts, alors « que les établissements de crédit ayant accordé un concours

Philippe X..., Mme Cécile Y... soutiennent que l'avenant du 25 mai 2007 ne peut être considéré comme un contrat de prêt professionnel alors qu'il relève des dispositions protectrices du code de la consommation

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en requalifiant en contrat de travail la convention de coproduction conclue entre la société Sphère France et M.

, l'agent de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a constaté la présence dans une cuve de 75 hectolitres de vin blanc désigné comme "vin de pays de

avant l'achèvement de la construction, de conclure un contrat ayant la forme de l'un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du code civil et qui est conforme aux dispositions des articles L

le contrat dont elle demande l'annulation pour dol ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter les emprunteurs de leur demande tendant à l'annulation des contrats de prêt, que le dol allégué portait davantage

[Y] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque diverses sommes, alors « que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

n'était pas à prendre en considération pour l'évaluation de l'immeuble, a constaté que l'extrait susmentionné indiquait un prix oscillant dans une fourchette comprise entre 178 000 et 264 300 euros au

deux contrats à durée déterminée conclus au sein d'une entreprise de la branche » ; que pour écarter tout effet rétroactif à cette modification de l'incrimination pourtant plus favorable à la prévenue

livraison est imputable au fait de l'emprunteur ; qu'en l'espèce, l'article 2 des conditions générales du contrat de vente conclu entre les emprunteurs et le vendeur stipulait que « le client s'engage

ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le

Souchon ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

X... faisant état de la participation de cette dernière en son nom propre à des concours et appels d'offres, et caractérisant des liens et des intérêts communs importants entre ses membres, le président