E..., de Mlle F... et de Mlle G... constituent des détournements de la finalité de ce type de contrat, laquelle est de ne pas pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de

soit de le rendre créditeur ; QUE la banque, qui avait été destinataire du contrat de sous-traitance avec Eiffage, n'ignorait pas en outre que le fort accroissement des besoins en trésorerie de la société

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [B] [R], épouse [X], domiciliée [Adresse 1], contre

les dispositions de l'article L. 311-37 du code de la consommation n'étaient pas applicables ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'existence de l'opération de crédit

X..., l'a refusée en invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration ; que M.

Pour les deux autres cas [...] la cadre de garde la procédure à suivre », ou « en 2014, j'ai été contacté 2 fois. (...)

X... auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Brie Picardie ; que M.

-Y... aux torts partagés alors, selon le moyen : 1 ) que si la preuve des fautes commises par l'un des époux est libre, encore faut-il qu'elle apparaisse crédible au regard des circonstances de la cause

de restructuration de 80 000 euros consenti le 16 septembre 2009, elle avait accordé des facilités de crédit consistant en une facilité de caisse de 10 000 euros, en un crédit d'escompte commercial à

une requalification formelle tenant aux indications que doit obligatoirement comporter un contrat de travail intermittent ; qu'à cet égard, il convient de relever que le contrat CEIGA en cause ayant été

de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de leur mission ; que la société Péchiney n'ayant pas contesté verser à ses salariés permanents liés par un contrat de travail à durée indéterminée

agricole des Côtes-d'Armor (le Crédit agricole) ; qu'après l'avoir vainement mis en demeure de lui restituer les fonds ainsi reçus, la SFF a assigné à cette fin le Crédit agricole ; Sur le premier

constitutif d'un contrat en cours au sens de l'article L. 622-13 du code de commerce ; d'où il suit qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole ledit article, ensemble les articles 12 du code de

Jean X..., domicilié [...]                           , contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Crédipar, société

[Z] a signé ce document le 30 juin 2012, soit un mois et demi après la signature du contrat de crédit affecté, et, par voie de conséquence, après celle du contrat principal, et qu'il a attesté que « tous

Y... a conclu un contrat de crédit-bail avec la Compagnie Générale de Location (Cégébail) pour le financement d'un comptoir réfrigéré de magasin ; qu'après la mise en liquidation judiciaire du crédit-preneur

Y... a conclu un contrat de crédit-bail avec la Compagnie générale de location (Cégébail)pour le financement d'un matériel de conservation du vin ; qu'après la mise en liquidation judiciaire du crédit-preneur

de travail à durée déterminée soient requalifiés en un contrat à durée indéterminée et que toutes Ies entreprises ayant conclu ces contrats, ainsi que l'association française CEEP, constituée le 29 mars

Aux termes de ce texte, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GE money bank, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , contre