DECLAREE "BIEN DE L'ETAT" PAR UN DECRET ALGERIEN DU 1 OCTOBRE 1963, SE TROUVAIT DEBITRICE ENVERS LE CREDIT LYONNAIS DU REMBOURSEMENT D'AVANCES QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIES ; QUE, SUIVANT UNE CONVENTION

malversations, abus de confiance, faux et usage, a renvoyé la procédure au juge d'instruction de NICE, compétent en application de l'article 704 du Code de procédure pénale ; - contre l'arrêt n° 1902

des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954, intitulé "indemnité de licenciement", ajouté par l'avenant n° 3 du 30 novembre 1971 et révisé par avanant n° 5 du 16 octobre 1973 ; Attendu, selon ce texte

armé (J.O. 25 octobre 1960, p. 9636), de la Convention de Paris du 16 novembre 1972 concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (J.O. 18 février 1976, p. 1129), 6, alinéa 3, 591

16 septembre 1985), laquelle position est exclusive de la position dite "d'activité", mais la mise à la disposition spécifique et différente prévue par l'article 5-1.2 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que selon le deuxième de ces textes, une

européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, préliminaire, 100, 100-5, 591 et 593 du code de procédure pénale

100 visites mensuelles de médecins ; qu'une nouvelle convention collective a été signée le 13 décembre 1973 portant à 126 le nombre de visites nécessaires pour obtenir le salaire minimum conventionnel

locale du 11 mai 1977 mais seulement la convention de 1952- et ses annexes et accords référencés en annexe VIII- qui ne porte pas mention de la convention du 11 mai 1977 ; que par un arrêt confirmatif

Juillet 1971, Ringeisen c, Autriche, § 94 ; CEDH, 28 Juin 1978, König c.

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y..., comptable à son service depuis le 16 août 1973, ayant pris un congé de maternité expirant le 11 juillet 1983 au cours duquel

X... né le 28/04/1957 à Toulouse et son épouse Marie-Françoise X..., née B..., le 11 mars 1957 à Boulogne demeurent avec leurs trois enfants mineurs, ... à Vitry-sur-Seine 94400 (pièces n° 6, 6,1.6.2)

X... né le 28/04/1957 à Toulouse et son épouse Marie-Françoise X..., née Z..., le 11 mars 1957 à Boulogne demeurent avec leurs trois enfants mineurs, ... à Vitry-sur-Seine 94400 (pièces n° 6, 6,1.6.2)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

E... témoigne d'une augmentation des prix de 50%, à compter du mois de novembre 1994 (PV des 17 mars et 31 mai 1997, p. 3 avant-dernier ), celle de M.

, de Me Luc-Thaler, avocat de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), les conclusions de M.

" étant étrangères au litige opposant "les Mutuelles du Mans IARD" à leur salariée, Mme X..., même si celle-ci a pu être déléguée pour exercer des missions au sein des Mutuelles du Mans Vie, la production

-18 du 15 mars 1973, l'ACOSS diffusant la lettre ministérielle du 12 février 1973, a précisé que la participation financière de l'employeur doit être appréciée globalement au niveau du régime ; que l'Accord

DU 8 MAI 1974 PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE AIR INTER QUE CETTE DERNIERE ETAIT CHARGEE DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE N'A EXPRESSEMENT DECLARE APPLICABLES A