renseignant également sur les cotisations calculées à titre provisionnel et celles réclamées à titre de régularisation ; qu'en affirmant que la seule mention « cotisations et contributions sociales visées

: « 1°/ que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement ; qu'il en résulte que seuls les coûts relatifs aux sinistres

déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; 2°/ qu'en application de l'article 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations

dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles pour son établissement situé à Corbie, à effet au 1er février 2016. 2.

ainsi que la perte des cotisations pour les syndicats pour en déduire l'existence d'un préjudice direct aux intérêts de la profession et des syndicats ; "... toutefois, ... ces préjudices, en l'espèce

obligatoires des professions libérales. 2.

professionnelle, M.

société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 19-24.678 contre le jugement rendu le 12 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles

et l'incidence sur la retraite professionnelle : 320 000 francs" ; "alors que ces énonciations ne répondent pas aux conclusions dans lesquelles M.

installé; qu'en revanche, en cas de co-exploitation, l'assiette des cotisations vieillesse est déterminée par la prise en compte du montant total des revenus des exploitants, définie à l'article 1003

au 31 décembre 2005 ; que sur l'absence de provisions sur les coopérations commerciales ; que la circulaire du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs parus

X..., ès qualités d'administrateur provisoire de la Société d'exploitation Y... , les conclusions de M.

raisons pour lesquelles un calcul par déduction, du montant du coût de la carte, de la quote-part prorata temporis correspondant à l'usage de la carte à titre professionnel, la cour d'appel a privé sa

que les avantages en nature soient inclus dans l'assiette des cotisations sociales, l'article 51 de la convention d'établissement fait ressortir que celui-ci règle la totalité du coût du transport du salarié

Ils prélèvent sur nos cotisations, à leur profit, des sommes excessives, sans fondement légal, et injustifiées [...]

La société fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il résulte des articles 2, 2° et 8, 2°, de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de

le siège social est à Margencel (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit la société d'assurance à forme mutuelle à cotisations

BACHELLIER-POTIER de la VARDE, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par :